Par ailleurs, en France, les règles suivantes s'appliquent au vendeur :
"Article. L. 211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme
au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité ;
Article L. 211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant ; -
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un
acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté ;
Article L. 211-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ;
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il
les avait connus ;
Article 1648 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la
vente a été faite."
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES, TOUTES GARANTIES AUTRES QUE
CELLES DECRITES AUX PRESENTES SONT EXPRESSEMENT EXCLUES.
3. SÉCURITÉ
En cas de danger, l’adaptateur secteur sert de dispositif de sectionnement de l’alimentation
230 V. Il doit donc être installé, par précaution, près de l’appareil et être facilement accessible.
Pour couper le dispositif de la source d’alimentation primaire, l’adaptateur secteur doit être
débranché de la prise 230 V AC / 50 Hz.
En cas de défaillance de l’adaptateur secteur, ce dernier doit être remplacé par un modèle
identique.
En l’absence d’alimentation secteur ou en cas de coupure secteur, les postes utilisant des
combinés sans fil ne sont plus fonctionnels.
Vous ne pourrez pas passer ou recevoir des appels en cas d’urgence.
Pour cette raison, il est recommandé d’utiliser en complément un poste téléphonique
conventionnel ne nécessitant pas de courant secteur.
!
Ne pas utiliser votre poste téléphonique pour signaler une fuite de gaz à proximité
de cette fuite.
En cas d’orage, il est préconisé de ne pas utiliser cet appareil.
Ne tentez pas d’ouvrir les piles ou batteries qui contiennent des substances chimiques. En cas
de suintement ou de coulure, empêchez tout contact avec la peau et les muqueuses (les yeux,
la bouche, le nez). Le cas échéant, rincez la partie atteinte pendant une vingtaine de minutes à
l’eau courante et consultez d’urgence un médecin. Nettoyez le téléphone à l’aide d’un papier
absorbant ou d’un chiffon sec et contactez votre revendeur pour changer votre pack batterie.
Par la présente Thomson Telecom déclare que le VERSATIS Slim 300 Extra est conforme aux
exigences essentielles et aux autres dispositions pertinentes de la directive 1999/5/CE.
4. ENVIRONNEMENT
Ce symbole signifie que votre appareil électronique hors d'usage doit être collecté
séparément et non jeté avec les déchets ménagers. Dans ce but, l'Union Européenne
a institué un système de collecte et de recyclage spécifique dont les producteurs ont
la responsabilité.
Cet appareil a été conçu et fabriqué avec des matériaux et des composants de haute qualité
pouvant être recyclés et réutilisés. Les appareils électriques et électroniques sont susceptibles
de contenir des éléments qui, bien qu'indispensables au bon fonctionnement du système,
peuvent s'avérer dangereux pour la santé et l'environnement s'ils sont manipulés ou éliminés de
manière incorrecte. Par conséquent, veuillez ne pas jeter votre appareil usagé avec les ordures
ménagères.
Si vous êtes propriétaire de l'appareil, vous devez le déposer au point de collecte local approprié
ou le remettre à votre vendeur contre l'achat d'un appareil neuf.
- Si vous êtes un utilisateur professionnel, référez-vous aux instructions de votre fournisseur.
- Si l'appareil vous est loué ou remis en dépôt, contactez votre fournisseur de service.
Aidez-nous à préserver l'environnement dans lequel nous vivons !
Les piles ou batteries usagées de votre téléphone (s’il en est équipé) doivent être éliminées
conformément à la réglementation en vigueur sur la protection de l’environnement. Veuillez vous
conformer aux réglementations locales. Vous devez rapporter vos piles ou batteries à votre
revendeur ou les déposer dans un centre de récupération prévu à cet effet.
