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LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le prix de la Base de données n’inclut aucune considération
des risques de dommages consécutifs, indirects ou direct
illimités pouvant survenir suite à l’utilisation de la Base de
données. En conséquence, NAVTEQ ne saurait être tenue pour
responsable des dommages consécutifs ou indirects,
notamment, mais sans s’y limiter, des préjudices par perte de
bénéfices, de données ou d’utilisation subis par vous-même ou
par des tiers au titre d’une action contractuelle, en responsabilité
civile délictuelle ou conformément à une garantie, découlant de
votre utilisation de la Base de données, même si NAVTEQ a été
informée de la possibilité de tels dommages. Dans aucun cas la
responsabilité de NAVTEQ en cas de dommages directs n’est
limitée au prix de votre copie de la Base de données.
LA GARANTIE LIMITÉE ET LA LIMITATION DE
RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES DANS CE CONTRAT
N’AFFECTENT NI NE PORTENT PRÉJUDICE AUX DROITS
STATUTAIRES DU PAYS DANS LEQUEL VOUS AVEZ ACQUIS LA
BASE DE DONNÉES AUTREMENT QUE DANS LE CADRE
D’UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE.
AVERTISSEMENTS
La Base de données peut contenir des informations incomplètes
ou imprécises, notamment en cas d’obsolescence ou de
changement de situation, en fonction des sources utilisées, de la
difficulté à obtenir des données géographiques détaillées, etc.,
ce qui peut produire des résultats incorrects. La Base de
données n’inclut aucune information concernant, entre autres, la
sécurité du voisinage, les services de police, les services
d’urgence, les travaux de construction, les fermetures de routes,
les limitations de vitesse ou de véhicule, les degrés d’inclinaison
et les dénivellations, les limites de hauteur ou de poids des
ponts et autres limites, les conditions routières et les conditions
de trafic, les événements spéciaux, les embouteillages ou les
durées de déplacement.
LÉGISLATION EN VIGUEUR
Ce Contrat doit être régi par les lois du pays dans lequel vous
résidiez à la date d’acquisition de la Base de données. Si, à ce
moment-là, vous résidiez en dehors de l’Union européenne ou
de la Suisse, ce Contrat sera régi par la loi du pays au sein de
l’Union européenne ou de la Suisse dans lequel vous avez
acquis la Base de données. Dans tous les autres cas, ou s’il est
impossible de connaître le pays dans lequel vous avez acquis la
Base de données, ce Contrat sera régi par la loi des Pays-Bas.
Les tribunaux compétents dans votre pays de résidence au
moment de l’acquisition de la Base de données auront leur
juridiction sut les litiges relatifs à ce Contrat, sans préjudice au
droit de NAVTEQ d’effectuer ses réclamations à votre lieu de
résidence à ce moment là.
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