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Auriol 2-LD4216-3 IAN 273985 Seite 14

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légaux contre le vendeur du produit. Ces droits légaux ne sont pas limités
par notre garantie décrite ci-après.
Conditions de garantie
La période de garantie commence à partir de la date de l‘achat. Veuillez
conserver soigneusement votre ticket de caisse en original. Ce document
est nécessaire comme preuve d‘achat. En cas de vice dû à un défaut de
matériel ou de fabrication révélé au cours de la période de garantie, soit
pendant 3 ans à partir de la date de l‘achat, nous réparons ou
remplaçons – à notre choix – gratuitement votre produit défectueux. La
prestation de garantie présuppose la restitution du produit réclamé ainsi
que la fourniture d’une preuve d’achat (ticket de caisse) pendant la
période de garantie convenue de 3 ans, accompagnée d’une courte
description écrite du défaut avec indication de la date à laquelle celui-ci
s’est révélé. Si ce vice est couvert par la garantie du produit, nous vous
renverrons ce produit réparé ou un produit neuf. La période de garantie
n’est pas prolongée par une réparation ou un échange.
Durée de la garantie et recours légaux en cas de
défauts
La durée de la garantie n’est pas allongée suite à la prise en charge.
Cela vaut aussi pour les pièces remplacées ou réparées. Les dommages
ou défauts éventuels apparus dès l’achat doivent être notifiés dès le
déballage. Après expiration de la durée de la garantie, les réparations
sont payantes.
• Article L211-16 du Code de la consommation
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l‘acquisition ou
de la réparation d‘un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d‘immobilisation d‘au moins sept jours
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vient s‘ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette
période court à compter de la demande d‘intervention de l‘acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette
mise à disposition est postérieure à la demande d‘intervention.
• Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles L211-4 à L211-13 du Code de la
consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
• Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l‘emballage, des
instructions de montage ou de l‘installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
• Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l‘usage habituellement attendu d‘un bien semblable
et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder
les qualités que celui-ci a présentées à l‘acheteur sous forme
d‘échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu‘un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l‘étiquetage ;
… 14 …

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