Bedienungsanleitung Auriol 2-LD4216-4 IAN 273985 (Seite 15 von 27) (Deutsch, Englisch, Holländisch, Französisch, Portugiesisch, Spanisch)

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L211-13 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1648

et 2232 du Code Civil.

• Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond

des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond

également des défauts de conformité résultant de l‘emballage, des

instructions de montage ou de l‘installation lorsque celle-ci a été

mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa

responsabilité.

• Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l‘usage habituellement attendu d‘un bien semblable

et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder

les qualités que celui-ci a présentées à l‘acheteur sous forme

d‘échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu‘un acheteur peut légitimement attendre eu

égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le

producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou

l‘étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d‘un commun accord

par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par

l‘acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a

accepté.

• Article L211-12 du Code de la consommation

L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à

compter de la délivrance du bien.

• Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la

chose vendue qui la rendent impropre à l‘usage auquel on la

destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l‘acheteur ne

l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un moindre prix, s‘il les

avait connus.

• Article 1648 1er alinéa du Code civil

L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par

l‘acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte

du vice.

• Les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont

disponibles pendant la durée de la garantie du produit.

Couverture de la garantie

L’appareil a été fabriqué avec soin selon de strictes directives de qualité

et a fait l’objet de tests scrupuleux avant livraison. La garantie couvre les

défauts de matériel ou de fabrication. Cette garantie ne s’étend pas aux

pièces qui sont soumises à une usure normale et qui peuvent donc être

considérées comme des pièces d’usure ou pour les détériorations sur les

pièces fragiles, par ex. interrupteur, batteries ou les pièces qui sont en

verre.

Cette garantie s’annule si l’appareil a été endommagé, utilisé ou

entretenu de façon non-conforme. Pour une utilisation conforme du

produit, les consignes détaillées dans la notice d’utilisation doivent être

respectées scrupuleusement. Des utilisations ou des manipulations, qui

ont fait l’objet de contre-indications ou bien de mises en garde dans la

notice d’utilisation, doivent être absolument évitées.

L’appareil est destiné uniquement à un usage privé et non à un usage

commercial. En cas de manipulation abusive et inadéquate, de recours à

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