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la réparation d‘un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d‘immobilisation d‘au moins sept jours vient
s‘ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d‘intervention de l‘acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d‘intervention.
• Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux articles L211-4 à L211-13 du Code
de la consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code
Civil.
• Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l‘emballage, des
instructions de montage ou de l‘installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l‘usage habituellement attendu d‘un bien semblable
et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantillon
ou de modèle ;
- présenter les qualités qu‘un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l‘étiquetage ;
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2° Ou présenter les caractéristiques définies d‘un commun accord par
les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l‘acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
• Article L211-12 du Code de la consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
• Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l‘usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l‘acheteur ne l‘aurait pas
acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un moindre prix, s‘il les avait connus.
• Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l‘acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice.
• Les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont
disponibles pendant la durée de la garantie du produit.
Couverture de la garantie
L’appareil a été fabriqué avec soin selon de strictes directives de qualité et
a fait l’objet de tests scrupuleux avant livraison. La garantie couvre les
défauts de matériel ou de fabrication. Cette garantie ne s’étend pas aux
pièces qui sont soumises à une usure normale et qui peuvent donc être
considérées comme des pièces d’usure ou pour les détériorations sur les
pièces fragiles, par ex. interrupteur, batteries ou les pièces qui sont en
verre. Cette garantie s’annule si l’appareil a été endommagé, utilisé ou
entretenu de façon non-conforme. Pour une utilisation conforme du produit,
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