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ARTICLE 7 – RÉSILIATION
7.1 La Licence sera résiliée de plein droit et sans
contrepartie pour l’Utilisateur Final en cas de violation
par ce dernier des obligations en découlant.
7.2 L’exercice par l’Utilisateur Final de son droit à l’ef-
facement des données personnelles le concernant
entraînera la résiliation immédiate et sans contrepartie
pour l’Utilisateur Final de la Licence.
7.3 La résiliation de la Licence implique une obligation
pour l’Utilisateur Final de cesser immédiatement
d’utiliser le Logiciel.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES -
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
COYOTE SYSTEM s’engage à protéger les données à
caractère personnel du Client.
Le Client est informé que, pour les besoins du Service
COYOTE, COYOTE SYSTEM collecte et traite les don-
nées de géolocalisation du véhicule du Client (lati-
tude, longitude, vitesse, cap, identifiant du Terminal
COYOTE). COYOTE SYSTEM conserve la dernière posi-
tion connue du véhicule du Client mais s’engage à ne
pas conserver les coordonnées des positions anté-
rieures dudit véhicule.
Ces données de géolocalisation sont intégrées par
COYOTE SYSTEM de manière anonyme dans une base
de données exploitée par COYOTE SYSTEM.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 dite “Informatique et Libertés” et
sous réserve de justifier de son identité, le Client
dispose du droit de demander à ce que les don-
nées à caractère personnel le concernant soient
rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou
effacées si ces données sont inexactes, incom-
plètes, équivoques, périmées, ou si la collecte,
l’utilisation, la communication ou la conservation
de ces données est interdite.
Le Client dispose également du droit de s’opposer,
pour des motifs légitimes, à ce que des données à
caractère personnel le concernant fassent l’objet
d’un traitement. Une telle opposition rendra toute-
fois impossible l’exécution du Contrat. Dans ce cas,
les redevances mensuelles resteront dues par le
Client, qui ne pourra plus utiliser le Service COYOTE.
Le Client peut exercer ces droits en envoyant un
courrier postal accompagné d’un justificatif d’iden-
tité à l’adresse suivante : COYOTE SYSTEM - Infor-
matique et Libertés - 5 rue Salomon de Rothschild
92150 SURESNES.
ARTICLE 9 – DIVERS
Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du
présent CLUF.
