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Crivit 1-LD4487 IAN 277654 Seite 33

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Ce produit est recyclable, il est soumis à un dispositif de responsabilité
élargie du producteur et de collecte séparée.
Garantie de digi-tech gmbh
Vous recevez une garantie de 3 ans à partir de la date d’achat de cet appareil.
En cas de défauts sur cet appareil, vous bénéficiez de recours légaux contre le
vendeur du produit. Ces droits légaux ne sont pas limités par notre garantie
décrite ci-après.
Conditions de garantie
La période de garantie commence à partir de la date de l‘achat. Veuillez
conserver soigneusement votre ticket de caisse en original. Ce document est
nécessaire comme preuve d‘achat. En cas de vice dû à un défaut de matériel ou
de fabrication révélé au cours de la période de garantie, soit pendant 3 ans à
partir de la date de l‘achat, nous réparons ou remplaçons – à notre choix –
gratuitement votre produit défectueux. La prestation de garantie présuppose la
restitution du produit réclamé ainsi que la fourniture d’une preuve d’achat (ticket
de caisse) pendant la période de garantie convenue de 3 ans, accompagnée
d’une courte description écrite du défaut avec indication de la date à laquelle
celui-ci s’est révélé. Si ce vice est couvert par la garantie du produit, nous vous
renverrons ce produit réparé ou un produit neuf. La période de garantie n’est pas
prolongée par une réparation ou un échange.
Durée de la garantie et recours légaux en cas de
défauts
La durée de la garantie n’est pas allongée suite à la prise en charge. Cela vaut
aussi pour les pièces remplacées ou réparées. Les dommages ou défauts éventuels
apparus dès l’achat doivent être notifiés dès le déballage. Après expiration de la
durée de la garantie, les réparations sont payantes.
• Article L211-16 du Code de la consommation
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l‘acquisition ou de la réparation
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d‘un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d‘immobilisation d‘au moins sept jours vient s‘ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande
d‘intervention de l‘acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d‘intervention.
• Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste tenu
des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles L211-4 à L211-13 du Code de la
consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
• Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l‘emballage, des instructions de montage
ou de l‘installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l‘usage habituellement attendu d‘un bien semblable et, le
cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantillon ou de
modèle ;
- présenter les qualités qu‘un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d‘un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l‘acheteur, porté à
la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L211-12 du Code de la consommation
… 33 …

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