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Crivit 1 LD4878 IAN 288686 Seite 23

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l‘achat, nous réparons ou remplaçons – à notre choix – gratuitement votre produit
défectueux. La prestation de garantie présuppose la restitution du produit réclamé
ainsi que la fourniture d’une preuve d’achat (ticket de caisse) pendant la période de
garantie convenue de 3 ans, accompagnée d’une courte description écrite du
défaut avec indication de la date à laquelle celui-ci s’est révélé. Si ce vice est
couvert par la garantie du produit, nous vous renverrons ce produit réparé ou un
produit neuf. La période de garantie n’est pas prolongée par une réparation ou un
échange.
Durée de la garantie et recours légaux en cas de
défauts
La durée de la garantie n’est pas allongée suite à la prise en charge. Cela vaut
aussi pour les pièces remplacées ou réparées. Les dommages ou défauts éventuels
apparus dès l’achat doivent être notifiés dès le déballage. Après expiration de la
durée de la garantie, les réparations sont payantes.
Article L211-16 du Code de la consommation
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l‘acquisition ou de la réparation
d‘un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d‘immobilisation d‘au moins sept jours vient s‘ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d‘intervention
de l‘acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la demande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste tenu
des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L211-4 à L211-13 du Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l‘emballage, des instructions de montage ou de
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l‘installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l‘usage habituellement attendu d‘un bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu‘un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d‘un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l‘acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de
la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l‘acheteur ne l‘aurait pas acquise, ou n‘en
aurait donné qu‘un moindre prix, s‘il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l‘acquéreur dans
un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont disponibles
pendant la durée de la garantie du produit.
… 23 …

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