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Crivit DS 5478 IAN 303330 Seite 47

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Nous vous renseignerons personnellement
dans tous les cas.
La période de garantie n‘est pas prolongée
par d’éventuelles réparations sous la
garantie, les garanties implicites ou le
remboursement. Ceci s‘applique également
aux pièces remplacées et réparées. Les
réparations nécessaires sont à la charge
de l’acheteur à la fin de la période de
garantie.
Indications concernant la
garantie et le service après-
vente
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l‘acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de
l‘acquisition ou de la réparation d‘un bien
meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d‘immobilisation
d‘au moins sept jours vient s‘ajouter à la
durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la
demande d‘intervention de l‘acheteur ou
de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du bien et
des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à L217-13 du
Code de la consommation et aux articles
1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l‘emballage, des
instructions de montage ou de l‘installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement
attendu d‘un bien semblable et, le cas
échéant :
• s‘il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l‘acheteur
sous forme d‘échantillon ou de modèle ;
• s‘il présente les qualités qu‘un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la
publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques
définies d‘un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l‘acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L‘action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
… 47 …

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