Bedienungsanleitung Crivit HG03470A (Seite 16 von 33) (Deutsch, Englisch, Holländisch, Französisch, Polnisch)

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Indépendamment de la garantie commerciale sous-

crite, le vendeur reste tenu des défauts de conformité

du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions

prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code

de la consommation et aux articles 1641 à 1648

et 2232 du Code Civil.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et ré-

pond des défauts de conformité existant lors de la

délivrance.

Il répond également des défauts de conformité ré-

sultant de l‘emballage, des instructions de montage

ou de l‘installation lorsque celle-ci a été mise à sa

charge par le contrat ou a été réalisée sous sa res-

ponsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu

d‘un bien semblable et, le cas échéant :

- s‘il correspond à la description donnée par le

vendeur et posséder les qualités que celui-ci a

présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantil-

lon ou de modèle ;

- s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut

légitimement attendre eu égard aux déclara-

tions publiques faites par le vendeur, par le

producteur ou par son représentant, notamment

dans la publicité ou l‘étiquetage ;

2° Ou s‘il présente les caractéristiques déﬁnies

d‘un commun accord par les parties ou être

propre à tout usage spécial recherché par

l‘acheteur, porté à la connaissance du vendeur

et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit

par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des dé-

fauts cachés de la chose vendue qui la rendent im-

propre à l‘usage auquel on la destine, ou qui diminuent

tellement cet usage que l‘acheteur ne l‘aurait pas

acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un moindre prix,

s‘il les avait connus.

Article 1648 1er alinéa du Code civil

L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être

intentée par l‘acquéreur dans un délai de deux ans

à compter de la découverte du vice.

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation

du produit sont disponibles pendant la durée de la

garantie du produit.

Le produit a été fabriqué selon des critères de qualité

stricts et contrôlé consciencieusement avant sa li-

vraison. En cas de défaillance, vous êtes en droit

de retourner ce produit au vendeur. La présente

garantie ne constitue pas une restriction de vos

droits légaux.

Ce produit bénéﬁcie d‘une garantie de 3 ans à

compter de sa date d’achat. La durée de garantie

débute à la date d’achat. Veuillez conserver le ticket

de caisse original. Il fera oﬃce de preuve d’achat.

Si un problème matériel ou de fabrication devait

survenir dans 3 ans suivant la date d‘achat de ce

produit, nous assurons à notre discrétion la réparation

ou le remplacement du produit sans frais supplé-

mentaires. La garantie prend ﬁn si le produit est

endommagé suite à une utilisation inappropriée

ou à un entretien défaillant.

La garantie couvre les vices matériels et de fabrication.

Cette garantie ne s’étend ni aux pièces du produit

soumises à une usure normale (p. ex. des piles) et

qui, par conséquent, peuvent être considérées

comme des pièces d’usure, ni aux dommages sur

des composants fragiles, comme des interrupteurs,

des batteries ou des éléments fabriqués en verre.

Faire valoir sa garantie

Pour garantir la rapidité d’exécution de la procédure

de garantie, veuillez respecter les indications suivantes :

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