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Florabest FTP 400 D3 - IAN 275663 Seite 30

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Garantie
Chère cliente, cher client,
Ce produit bénécie d’une garantie de
3ans, valable à compter de la date
d’achat.
En cas de manques constatés sur ce pro-
duit, vous disposez des droits légaux contre
le vendeur du produit. Ces droits légaux ne
sont pas limités par notre garantie présen-
tée par la suite.
Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la déli-
vrance. Il répond également des défauts
de conformité résultant de l‘emballage, des
instructions de montage ou de l‘installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa respon-
sabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1° Etre propre à l‘usage habituellement
attendu d‘un bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l‘acheteur
sous forme d‘échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu‘un acheteur
peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le ven-
deur, par le producteur ou par son repré-
sentant, notamment dans la publicité ou
l‘étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques dé-
nies d‘un commun accord par les parties ou
être propre a tout usage spécial recherché
par l‘acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-16 du Code de la consommation
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale
qui lui a été consentie lors de l‘acquisition
ou de la réparation d‘un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, toute
période d‘immobilisation d‘au moins sept
jours vient s‘ajouter à la durée de la garan-
tie qui restait à courir. Cette période court
à compter de la demande d‘intervention de
l‘acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la demande
d‘intervention.
Indépendamment de la garantie commer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues aux
articles L211-4 à L211-13 du Code de la
consommation et aux articles 1641 à 1648
et 2232 du Code Civil.
Article L211-12 du Code de la consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la déli-
vrance du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie débute avec la date
d’achat. Veuillez conserver soigneusement
le ticket de caisse original. En effet, ce do-
cument vous sera réclamé comme preuve
d’achat.
Si un défaut de matériel ou un défaut de
fabrication se présente au cours des trois
ans suivant la date d’achat de ce produit,
nous réparons gratuitement ou remplaçons
ce produit - selon notre choix. Cette garantie
suppose que l’appareil défectueux et le jus-
ticatif d’achat (ticket de caisse) nous soient
présentés durant cette période de trois ans et
que la nature du manque et la manière dont
celui-ci est apparu soient explicités par écrit
… 30 …

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