Divisibilité :
Si vous et HERE convenez qu'une partie de
ce contrat s'avère illégale ou inapplicable,
ladite partie sera supprimée et le reste du
contrat restera en vigueur.
Divisibilité :
Si vous et HERE convenez qu'une partie de
ce contrat s'avère illégale ou inapplicable,
ladite partie sera supprimée et le reste du
contrat restera en vigueur.
Loi applicable :
Les conditions générales ci-dessus seront
régies par les lois de l'État d'Illinois (en ce
qui concerne les données pour les
Amériques et/ou la région Asie-Pacifique)
ou des Pays-Bas (en ce qui concerne les
données pour l'Europe, le Moyen-Orient et
l'Afrique), sans donner effet à (i) ses
dispositions sur les conflits de lois, ou (ii)
la Convention des Nations Unies sur les
contrats de vente internationale de
marchandises, qui est expressément
exclue. Pour tous différends, réclamations
et actions liés à ou en rapport avec les
données (« Réclamations »), vous
convenez de vous soumettre à la juridiction
personnelle de (a) l'État d'Illinois en ce qui
concerne les réclamations relatives aux
données pour les Amériques et/ou la
région Asie-Pacifique qui vous sont
fournies en vertu du présent contrat, et (b)
des Pays-Bas en ce qui concerne les
données pour l'Europe, le Moyen-Orient
et/ou l'Afrique qui vous sont fournies en
vertu du présent contrat.
Utilisateurs finaux gouvernementaux :
Si les données sont acquises par ou au
nom du gouvernement des États-Unis ou
de toute autre entité sollicitant ou
appliquant des droits similaires à ceux
habituellement revendiqués par le
gouvernement des États-Unis, ces
données sont un « article commercial » au
sens défini à 48 C.F.R. (“FAR”) 2.101, est
cédé sous licence conformément au
présent Contrat de licence de dernier
utilisateur, et chaque copie des données
livrée ou fournie de quelque autre manière
sera marquée de l'Avis d'utilisation suivant,
ou celui-ci y sera intégré, selon le cas, et
sera traitée conformément audit Avis :
AVIS D'UTILISATION
CONTRACTANT (FABRICANT OU
FOURNISSEUR)
NOM :
HERE
CONTRACTANT (FABRICANT OU
FOURNISSEUR)
ADRESSE :
425 West Randolph Street, Chicago, IL
60606.
Ces données sont un article commercial
au sens défini dans FAR 2.101
et sont soumises aux dispositions du
Contrat de licence d'utilisateur final en
vertu
duquel ces données ont été fournies.
© 1987-2013 HERE. Tous droits réservés.
Si l'agent de négociation des contrats,
l'organisme du gouvernement fédéral ou
un fonctionnaire fédéral refuse d'utiliser la
légende fournie ici, l'agent de négociation
des contrats, l'organisme du
gouvernement fédéral, ou le fonctionnaire
fédéral doit en aviser HERE avant de
chercher à obtenir des droits
supplémentaires ou autres droits relatifs
aux données.
486
C-MAX (CCG) Canada/Mexico/United States of America, frCAN, First Printing
Appendices
