Bedienungsanleitung Ford Fiesta - feb 2012 - nov 2012 (Seite 328 von 422) (Französisch)

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• La raison sociale et la ville où est situé le concessionnaire autorisé

• Le kilométrage indiqué au compteur de votre véhicule

Selon les lois sur la garantie en vigueur dans certains États, vous devrez

aviser Ford directement et par écrit avant d’entamer un recours en

justice. Ford pourrait avoir droit, dans certains États ou provinces, à une

dernière tentative visant à réparer le véhicule.

Aux États-Unis, un litige relatif à la garantie doit être soumis au

programme AUTO LINE du BBB avant que le client puisse recourir au

« Magnuson-Moss Warranty Act » ou, dans les limites permises par les

lois de l’État, avant qu’il puisse faire appel aux mesures de remplacement

ou de rachat prévues par les lois de certains États. Il n’est pas nécessaire

d’appliquer cette procédure de traitement des litiges avant d’exercer les

droits constitués par un État ou d’autres droits indépendants du

« Magnuson-Moss Warranty Act » ou des lois d’État régissant le

remplacement ou le rachat.

EN CALIFORNIE (ÉTATS-UNIS SEULEMENT)

La section 1793.2(d) du Code civil de Californie exige que, lorsqu’un

fabricant ou son représentant n’est pas en mesure de réparer un véhicule

en se conformant à la garantie applicable au véhicule après un nombre

raisonnable de tentatives, le fabricant doit remplacer le véhicule par un

autre sensiblement identique ou racheter le véhicule et rembourser

l’acheteur pour un montant égal au prix actuel payé ou payable par le

client (moins une déduction raisonnable pour l’utilisation du véhicule par

le client). Le client est en droit de choisir le remboursement ou le

remplacement du véhicule.

La section 1793.22(b) du Code civil de Californie présume que le

fabricant a tenté à plusieurs reprises de se conformer aux garanties

applicables au véhicule si, dans les18 mois ou les 29 000 km (18 000 mi)

suivant l’achat d’un nouveau véhicule, selon la première échéance :

1. Deux tentatives ou plus de réparations d’une même non-conformité

pouvant causer la mort ou des blessures graves ont été effectuées OU

2. Quatre tentatives ou plus de réparations d’une même non-conformité

(une défectuosité ou une condition nuisant considérablement à

l’utilisation, à la valeur ou à la sécurité du véhicule) ont été effectuées;

3. Le véhicule ne peut être utilisé à cause de la réparation de

non-conformités pendant une période de plus de 30 jours (pas

nécessairement consécutifs).

Assistance à la clientèle

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2012 Fiesta (fie)

Owners Guide, 1st Printing

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