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Gigaset A510H Seite 39

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Gigaset A510H / IM1 fr / A31008-M2252-R101-2-4N19 / appendix.fm / 18.11.2011
Version 4.1, 21.11.2007
Certificat de garantie
La présente garantie bénéficie, dans les con-
ditions ci-après, à l'utilisateur final ayant pro-
cédé à l'acquisition de ce Produit Gigaset
Communications (ci-après le Client).
Pour la France, la présente garantie ne limite
en rien, ni ne supprime, les droits du Client
issus des articles suivants du Code Civil Fran-
çais et du Code de la Consommation
Français :
Article L.211-4 du Code de la
Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien con-
forme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de confor-
mité résultant de l'emballage, des instruc-
tions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la
Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
– correspondre à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de
modèle ;
– présenter les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques défi-
nies d'un commun accord par les parties
ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la con-
naissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »
Article L.211-12 du Code de la
Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la déli-
vrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la des-
tine, ou qui diminuent tellement cet usage,
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa
premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la décou-
verte du vice. »
– Si ce Produit Gigaset Communications
et ses composants présentent des
vices de fabrication et/ou de matière
dans les 24 mois suivant son achat
neuf, Gigaset Communications procé-
dera à sa réparation ou le remplacera
gratuitement et de sa propre initiative
par un modèle identique ou par
modèle équivalent correspondant à
l'état actuel de la technique. La pré-
sente garantie n'est valable que pen-
dant une période de 6 mois à compter
de sa date d'achat neuf pour les pièces
et éléments de ce Produit Gigaset
Communications qui sont soumis à
l'usure (par ex. batteries, claviers et
boîtiers).
– La présente garantie n'est pas valable
en cas de non-respect des informa-
tions contenues dans le mode
d'emploi, ou en cas de dommage
manifestement provoqué par une
manipulation ou une utilisation inadé-
quate.
… 39 …

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