Bedienungsanleitung Gigaset AL120A (Seite 14 von 16) (Französisch)

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Lombok AL120A / fr / A31008-M2426-N101-1-7719 / Lombok.fm / 03.02.2015

Template Lombok, Version 3, 26.09.2012

Article L.211-12 du Code de la Consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la

délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet

usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,

s'il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un

délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

- Si ce Produit Gigaset Communications et ses composants présentent des vices

de fabrication et/ou de matière dans les 24 mois suivant son achat neuf, Giga-

set Communications procédera à sa réparation ou le remplacera gratuitement

et de sa propre initiative par un modèle identique ou par modèle équivalent

correspondant à l'état actuel de la technique. La présente garantie n'est

valable que pendant une période de 6 mois à compter de sa date d'achat neuf

pour les pièces et éléments de ce Produit Gigaset Communications qui sont

soumis à l'usure (par ex. batteries, claviers et boîtiers).

- La présente garantie n'est pas valable en cas de non-respect des informations

contenues dans le mode d'emploi, ou en cas de dommage manifestement

provoqué par une manipulation ou une utilisation inadéquate.

- La présente garantie ne s'applique pas aux éléments et données fournis par le

vendeur du Produit Gigaset Communications, ou installés par le Client lui-

même (par ex. l'installation, la configuration, le téléchargement de logiciels,

l'enregistrement de données). Sont également exclus de la présente garantie

le manuel d'utilisation ainsi que tout logiciel fourni séparément sur un autre

support de données, ainsi que les Produits Gigaset Communications dotés

d'éléments ou d'accessoires non homologués par Gigaset Communications,

les Produits dont les dommages sont causés volontairement ou par négli-

gence (bris, casses, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration

de liquide, surtension électrique, incendie, ou tout autre cas de force majeure),

les Produits Gigaset Communications présentant des traces d'ouverture (ou

de réparation et/ou modifications effectuées par un tiers non agréé par Giga-

set Communications), et les Produits envoyés en port dû à Gigaset Communi-

cations ou à son centre agréé.

- La facture ou le ticket de caisse comportant la date d'achat par le Client sert de

preuve de garantie. Une copie de ce document justifiant de la date de départ

de la garantie est à fournir pour toute mise en œuvre de la présente garantie.

Un justificatif d'achat doit au moins comporter le nom et le logo de l'enseigne,

la date d'achat, le modèle concerné et le prix. Le Client doit faire valoir ses

droits à garantie dans les deux mois de la découverte du vice du Produit, sauf

disposition impérative contraire.

- Le présent Produit Gigaset Communications ou ses composants échangés et

renvoyés à Gigaset Communications ou son prestataire deviennent propriété

de Gigaset Communications.

- La présente garantie s'applique uniquement aux Produits Gigaset Communi-

cations neufs achetés au sein de l'Union Européenne. Elle est délivrée par

Gigaset Communications France SAS., Energy Park, 132/134 boulevard de

Verdun, Bât 7, 5ème étage, 92400 Courbevoie.

- La présente garantie représente l'unique recours du Client à l'encontre de

Gigaset Communications pour la réparation des vices affectant le Produit

Gigaset Communications. Gigaset Communications exclut donc toute autre

responsabilité au titre des dommages matériels et immatériels directs ou indi-

rects, et notamment la réparation de tout préjudice financier découlant d'une

perte de bénéfice ou d'exploitation, ainsi que des pertes de données. En aucun

cas Gigaset Communications n'est responsable des dommages survenus aux

biens du Client sur lesquels est connecté, relié ou intégré le Produit Gigaset

Communications, sauf disposition impérative contraire.

De même, la responsabilité de Gigaset Communications ne peut être mise en

cause pour les dommages survenus aux logiciels intégrés dans le Produit Giga-

set Communications par le Client ou tout tiers à l'exception de Gigaset Com-

munications.

- La mise en jeu de la présente garantie, et l'échange ou la réparation concer-

nant le Produit Gigaset Communications ne font pas naître une nouvelle

période de garantie, qui demeure en tout état de cause la durée initiale, sauf

disposition impérative contraire.

- Gigaset Communications se réserve le droit de facturer au client les frais

découlant du remplacement ou de la réparation du Produit Gigaset Commu-

nications lorsque le défaut du Produit Gigaset Communications n'est pas cou-

vert par la garantie. De même Gigaset Communications pourra facturer au

Client les frais découlant de ses interventions sur un Produit Gigaset Commu-

nications remis par le Client et en bon état de fonctionnement.

Pour faire usage de la présente garantie, veuillez contacter en priorité votre

revendeur, ou bien le service téléphonique de Gigaset Communications dont

vous trouverez le numéro dans le manuel d'utilisation ci-joint.

Gigaset AL120A Seite 14

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