Bedienungsanleitung Gigaset AS300A (Seite 15 von 24) (Französisch)

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Certificat de garantie

La présente garantie bénéficie, dans les conditions ci-

après, à l'utilisateur final ayant procédé à l'acquisition

de ce Produit Gigaset Communications (ci-après le

Client).

Pour la France, la présente garantie ne

limite en rien,

ni ne supprime, les droits du Client issus des articles

suivants du Code Civil Français et du Code de la Con-

sommation Français:

Article L.211-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au

contra

t et répond

des défauts de conformité existant

lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résul-

tant de l'emballage, des instructions de montage ou

installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge

par le contrat ou a été réalisée sous sa

responsabilité. »

Article L.211-5 du Code la Consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Être propre à l'usage habituellement attendu

d'un bien sembl

ble et

, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le

vendeur et posséder les qualités que celui-ci a

présentées à l'acheteur sous forme d'échan-

tillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut

légitimement attendre eu égard aux déclara-

tions publiques faites par le vendeur, par le

producteur ou par son représentant, notam-

ment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un

commun accord par les parties ou être propre à

tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté

à la connaissance du vendeur et que ce dernier a

accepté. »

Article L.211-12 du Code de la

Consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se pres-

crit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des

dé

uts cachés de la chose vendue qui la rendent im-

propre à l'usage auquel on la destine, ou qui dimi-

nuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait

pas a

cquise

, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,

s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être in-

tentée par l'acquéreur dans un

délai de deux ans à

compter de la découverte du vice. »

– Si ce Produit Gigaset Communications et ses

composan

ts présentent des vices de fabrica-

tion et/ou de matière dans les 24 mois suivant

son achat

neuf, Gigaset Communications pro-

cédera à sa réparation ou le remplacera gra-

tuitement et de sa propre initiative par un

mod

èle iden

tique ou par modèle équivalent

correspondant à l'état actuel de la technique.

La présente garantie n'est valable que

pendant une période de 6 mois à compter de

sa date d'achat neuf pour les pièces et élé-

ments de ce Produit Gigaset Communications

i sont

soumis à l'usure (par ex. batteries,

claviers et boîtiers).

– La présente garantie n'est pas valable en cas

de non-respec

t des informations contenues

dans le mode d'emploi, ou en cas de

dommage manifestement provoqué par une

manipulation ou une utilisation inadéquate.

– La présente garantie ne s'applique pas aux élé-

ments et données fournis par le vendeur du

rodu

it Gigaset Communications, ou installés

par le Client lui-même (par ex. l'installation, la

configuration, le téléchargement de logiciels,

l'enregistrement de données). Sont égale-

ment exclus de la présente garantie le manuel

d'u

tilisatio

n ainsi que tout logiciel fourni sé-

parément sur un autre support de données,

nsi que les P

roduits Gigaset Communica-

tions dotés d'éléments ou d'accessoires non

homologués par Gigaset

Communications,

les Produits dont les dommages sont causés

volontairement ou par négligence (bris,

casses, humidité, température inadéquate,

oxydation, infiltration de liquide, surtension

électrique, incendie, ou tout autre cas de

force majeure), les Produits Gigaset Commu-

nications présentant des traces d'ouverture

(ou

de ré

paration et/ou modifications effec-

tuées par un tiers non agréé par Gigaset Com-

munications), et les Produits envoyés en port

dû

à Gigaset Co

mmunications ou à son centre

agréé.

– La facture ou le ticket de caisse comportant la

d'achat par le Client sert de preuve de

garantie. Une copie de ce document justifiant

de la date de départ de la garantie est à

fournir pour toute mise en œuvre de la pré-

sente garantie. Un justificatif d'achat doit au

moi

ns comporter le nom et le logo de l'ensei-

gne, la date d'achat, le modèle concerné et le

prix. Le Cl

ient doit faire valoir ses droits à ga-

rantie dans les deux mois de la découverte du

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Gigaset AS300A Seite 15

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