Bedienungsanleitung Gigaset AS350A (Seite 13 von 16) (Französisch)

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Version 4, 16.09.2005

Si les équipements sont utilisés de manière contradictoire avec les instructions four-

nies dans le manuel, cela peut entrainer des répercussions sur les conditions de

recours en garantie (réparation ou échange de produit). Afin d'utiliser la garantie,

l'acheteur du produit est invité à soumettre un reçu prouvant la date d'achat (date

depuis laquelle la période de garantie débute) et le type du produit acheté.

Homologation

Cet appareil est destiné au réseau téléphonique analogique français.

Les spécificités nationales sont prises en compte.

Par la présente, la société Gigaset Communications GmbH déclare que l'équipement

radio de type Gigaset AS350/AS350A est conforme à la directive 2014/53/UE.

Le texte complet de la déclaration de conformité UE est disponible à l'adresse Internet

suivante : www.gigaset.com/docs.

Cette déclaration est également disponible dans les fichiers «International Declara-

tions of Conformity» ou «European Declarations of Conformity».

Veuillez consulter ces fichiers.

Certificat de garantie

La présente garantie bénéficie, dans les conditions ci-après, à l'utilisateur final ayant

procédé à l'acquisition de ce Produit Gigaset Communications (ci-après le Client).

Pour la France, la présente garantie ne limite en rien, ni ne supprime, les droits du

Client issus des articles suivants du Code Civil Français et du Code de la Consommation

Français:

Article L.211-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de

conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instruc-

tions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le

contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code la Consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas

échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités

que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard

aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son

représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties

ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connais-

sance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la Consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la

délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet

usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,

s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un

délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

– Si ce Produit Gigaset Communications et ses composants présentent des vices

de fabrication et/ou de matière dans les 24 mois suivant son achat neuf, Giga-

set Communications procédera à sa réparation ou le remplacera gratuitement

et de sa propre initiative par un modèle identique ou par modèle équivalent

correspondant à l'état actuel de la technique. La présente garantie n'est

valable que pendant une période de 6 mois à compter de sa date d'achat neuf

pour les pièces et éléments de ce Produit Gigaset Communications qui sont

soumis à l'usure (par ex. batteries, claviers et boîtiers).

– La présente garantie n'est pas valable en cas de non-respect des informations

contenues dans le mode d'emploi, ou en cas de dommage manifestement

provoqué par une manipulation ou une utilisation inadéquate.

– La présente garantie ne s'applique pas aux éléments et données fournis par le

vendeur du Produit Gigaset Communications, ou installés par le Client lui-

même (par ex. l'installation, la configuration, le téléchargement de logiciels,

l'enregistrement de données). Sont également exclus de la présente garantie

le manuel d'utilisation ainsi que tout logiciel fourni séparément sur un autre

support de données, ainsi que les Produits Gigaset Communications dotés

d'éléments ou d'accessoires non homologués par Gigaset Communications,

les Produits dont les dommages sont causés volontairement ou par négli-

gence (bris, casses, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration

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Gigaset AS350A Seite 13

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