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Avis FCC/ACTA
Gigaset C285 / CAN FR / A31008-M1973-R401-2-5819 / appendix.fm / 22.2.11
Version 4, 16.09.2005
indirects ou consécutifs; dans un tel cas, la restric-
tion susmentionnée peut ne pas s'appliquer à
vous. La présente garantie limitée vous accorde
des droits spécifiques. Il est possible que vous
déteniez d'autres droits, lesquels varient d'un État,
d'une province ou d'une juridiction à l'autre.
7.EXCLUSION DE GARANTIES
GIGASET NAM ET SES FOURNISSEURS FOUR-
NISSENT LE PRODUIT ET LES SERVICES DE
SOUTIEN (S'IL EN EST) TELS QUELS, AVEC TOUTES
SES ANOMALIES. CETTE GARANTIE LIMITÉE REM-
PLACE TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE (S'IL EN
EST) FIGURANT SUR TOUT DOCUMENT OU
EMBALLAGE ET, DANS LA MESURE MAXIMALE
PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE,
TOUTE GARANTIE IMPLICITE, NOTAMMENT LES
GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAP-
TATION À UN USAGE PARTICULIER, D'INTÉGRA-
LITÉ, DE RÉSULTATS, DE CONFORMITÉ AUX RÈGLES
DE L'ART, D'ABSENCE DE VIRUS ET DE NÉGLI-
GENCE ET DE PRESTATION OU DE DÉFAUT DE
PRESTATION DES SERVICES DE SOUTIEN. DE
MÊME, IL N'Y A AUCUNE GARANTIE OU CONDI-
TION DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, DE POS-
SESSION PAISIBLE OU DE CORRESPONDANCE À LA
DESCRIPTION OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON
EN CE QUI A TRAIT AU PRODUIT. Certains États ou
certaines juridictions ou provinces ne permettent
pas de restrictions de durée d'une garantie tacite
et d'exclusion ou de restriction des dommages
indirects ou consécutifs; les exclusions ou les res-
trictions susmentionnées peuvent donc ne pas
s'appliquer à vous. Si une garantie ou une condi-
tion tacite est créée par votre État ou votre pro-
vince et si les lois fédérales ou les lois de votre État
ou province interdisent la stipulation d'exclusion
de cette garantie, vous bénéficiez aussi d'une
garantie ou condition tacite, MAIS UNIQUEMENT
EN CE QUI CONCERNE LES DÉFAUTS DÉCOUVERTS
AU COURS DE CETTE PÉRIODE DE GARANTIE LIMI-
TÉE (UN AN). EN CE QUI CONCERNE LES DÉFAUTS
DÉCOUVERTS APRÈS CETTE PÉRIODE D'UN AN,
AUCUNE GARANTIE OU CONDITION NE S'APPLI-
QUE. La présente garantie limitée vous accorde
des droits spécifiques reconnus par la loi, et il est
possible que vous déteniez d'autres droits,
lesquels varient d'un État ou d’une province à
l'autre. En aucun cas la responsabilité de
Gigaset NAM ne pourra dépasser le coût de la
réparation ou du remplacement des produits
défectueux, tel qu'indiqué aux présentes, et une
telle obligation prendra fin à l'expiration de la
période de garantie.
Tout supplément ou mise à jour du produit ou du
logiciel intégré au produit, notamment les correc-
tifs, mises à niveau et corrections de bogue fournis
après l'expiration de la période de garantie limitée
de un an, ne sont couverts par aucune garantie ou
condition expresse, tacite ou prévue par la loi.
8.EXCLUSION DES DOMMAGES
INDIRECTS, CONSÉCUTIFS ET DE
CERTAINS AUTRES DOMMAGES
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA
LÉGISLATION APPLICABLE, EN AUCUN CAS
GIGASET NAM, LE VENDEUR OU LEURS
FOURNISSEURS, NE SERONT RESPONSABLES
POUR QUELQUE DOMMAGE PARTICULIER,
CONSÉCUTIF OU INDIRECT, DE QUELQUE NATURE
QUE CE SOIT (NOTAMMENT LES DOMMAGES
RELATIFS À LA PERTE DE PROFITS OU DE RENSEI-
GNEMENTS CONFIDENTIELS OU AUTRES, LA
PERTE D'EXPLOITATION, DES PRÉJUDICES PER-
SONNELS, INGÉRENCE DANS LA VIE PRIVÉE,
OMISSION DE RÉPONDRE À SES OBLIGATIONS Y
COMPRIS DE BONNE FOI OU DE DILIGENCE RAI-
SONNABLE, POUR NÉGLIGENCE, ET POUR TOUTE
AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE OU AUTRE PERTE DE
QUELQUE NATURE QUE CE SOIT) DÉCOULANT OU
LIÉE D'UNE FAÇON OU D'UNE AUTRE À L'UTILISA-
TION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISATION DU PRO-
DUIT, À LA PRESTATION OU AU DÉFAUT DE PRES-
TATION DES SERVICES DE SOUTIEN, OU AUTRE-
MENT EN VERTU D'UNE DISPOSITION DE LA PRÉ-
SENTE GARANTIE LIMITÉE OU LIÉ À CETTE
DISPOSITION, MÊME DANS LE CAS D'UNE FAUTE,
D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D'UNE
RESPONSABILITÉ ABSOLUE, D'UNE RUPTURE DE
CONTRAT OU D'UN BRIS DE GARANTIE DE LA PART
DE GIGASET NAM OU DU VENDEUR OU DE TOUT
FOURNISSEUR, ET CE MÊME SI GIGASET NAM, LE
VENDEUR OU TOUT FOURNISSEUR A ÉTÉ
INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT, TEL QUE
PRÉVU EN VERTU DE LA GARANTIE, CONSTITUE
VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CAS DE
NON-RESPECT DE LA GARANTIE LIMITÉE.
9.LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET
RECOURS
NONOBSTANT TOUT DOMMAGE QUE VOUS
POURRIEZ SUBIR POUR QUELQUE RAISON QUE CE
SOIT (NOTAMMENT TOUS LES DOMMAGES SUS-
MENTIONNÉS ET TOUS LES DOMMAGES DIRECTS
ET LES DOMMAGES DE DROIT), L'ENTIÈRE RES-
PONSABILITÉ DE GIGASET NAM, DU VENDEUR ET
DE LEURS FOURNISSEURS EN VERTU DE TOUTE
DISPOSITION DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE
ET VOTRE RECOURS EXCLUSIF POUR LES DOMMA-
GES ÉNONCÉS PRÉCÉDEMMENT (SAUF POUR
TOUT RECOURS QUANT À LA RÉPARATION OU AU
REMPLACEMENT CHOISI PAR GIGASET NAM, LE
VENDEUR OU LE FOURNISSEUR EN CE QUI A TRAIT
À TOUT BRIS DE LA GARANTIE LIMITÉE) SERONT
