Bedienungsanleitung Gigaset C610IP (Seite 206 von 238) (Französisch)

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Certificat de garantie

Gigaset C610 IP / FRK / A31008-M2312-N101-1-7719 / appendix.fm / 17.06.14

Version 4, 16.09.2005

Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un

délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

– Si ce Produit Gigaset Communications et ses composants présentent des

vices de fabrication et/ou de matière dans les 24 mois suivant son achat

neuf, Gigaset Communications procédera à sa réparation ou le remplacera

gratuitement et de sa propre initiative par un modèle identique ou par

modèle équivalent correspondant à l'état actuel de la technique. La pré-

sente garantie n'est valable que pendant une période de 6 mois à compter

de sa date d'achat neuf pour les pièces et éléments de ce Produit Gigaset

Communications qui sont soumis à l'usure (par ex. batteries, claviers et boî-

tiers).

– La présente garantie n'est pas valable en cas de non-respect des informations

contenues dans le mode d'emploi, ou en cas de dommage manifestement

provoqué par une manipulation ou une utilisation inadéquate.

– La présente garantie ne s'applique pas aux éléments et données fournis par

le vendeur du Produit Gigaset Communications, ou installés par le Client lui-

même (par ex. l'installation, la configuration, le téléchargement de logiciels,

l'enregistrement de données). Sont également exclus de la présente garan-

tie le manuel d'utilisation ainsi que tout logiciel fourni séparément sur un

autre support de données, ainsi que les Produits Gigaset Communications

dotés d'éléments ou d'accessoires non homologués par Gigaset Communi-

cations, les Produits dont les dommages sont causés volontairement ou par

négligence (bris, casses, humidité, température inadéquate, oxydation, infil-

tration de liquide, surtension électrique, incendie, ou tout autre cas de force

majeure), les Produits Gigaset Communications présentant des traces d'ou-

verture (ou de réparation et/ou modifications effectuées par un tiers non

agréé par Gigaset Communications), et les Produits envoyés en port dû à

Gigaset Communications ou à son centre agréé.

– La facture ou le ticket de caisse comportant la date d'achat par le Client sert

de preuve de garantie. Une copie de ce document justifiant de la date de

départ de la garantie est à fournir pour toute mise en œuvre de la présente

garantie. Un justificatif d'achat doit au moins comporter le nom et le logo de

l'enseigne, la date d'achat, le modèle concerné et le prix. Le Client doit faire

valoir ses droits à garantie dans les deux mois de la découverte du vice du

Produit, sauf disposition impérative contraire.

– Le présent Produit Gigaset Communications ou ses composants échangés et

renvoyés à Gigaset Communications ou son prestataire deviennent proprié-

té de Gigaset Communications.

– La présente garantie s'applique uniquement aux Produits Gigaset Communi-

cations neufs achetés au sein de l'Union Européenne. Elle est délivrée par

Gigaset Communications France SAS., Energy Park, 132/134 boulevard de

Verdun, Bât 7, 5ème étage, 92400 Courbevoie.

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Gigaset C610IP Seite 206

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