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Gigaset CL660-CL660A / LUG_NF FR fr / A31008-M2804-N101-1-7719 / appendix_legal.fm / 1/9/19
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Article L.211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice. »
• Si ce Produit Gigaset Communications et ses composants présentent des vices de fabrication et/ou de
matière dans les 24 mois suivant son achat neuf, Gigaset Communications procédera à sa réparation ou le
remplacera gratuitement et de sa propre initiative par un modèle identique ou par modèle équivalent
correspondant à l'état actuel de la technique. La présente garantie n'est valable que pendant une période
de 6 mois à compter de sa date d'achat neuf pour les pièces et éléments de ce Produit Gigaset Communi-
cations qui sont soumis à l'usure (par ex. batteries, claviers et boîtiers).
• La présente garantie n'est pas valable en cas de non-respect des informations contenues dans le mode
d'emploi, ou en cas de dommage manifestement provoqué par une manipulation ou une utilisation
inadéquate.
• La présente garantie ne s'applique pas aux éléments et données fournis par le vendeur du Produit Gigaset
Communications, ou installés par le Client lui-même (par ex. l'installation, la configuration, le télécharge-
ment de logiciels, l'enregistrement de données). Sont également exclus de la présente garantie le manuel
d'utilisation ainsi que tout logiciel fourni séparément sur un autre support de données, ainsi que les
Produits Gigaset Communications dotés d'éléments ou d'accessoires non homologués par Gigaset
Communications, les Produits dont les dommages sont causés volontairement ou par négligence (bris,
casses, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide, surtension électrique,
incendie, ou tout autre cas de force majeure), les Produits Gigaset Communications présentant des traces
d'ouverture (ou de réparation et/ou modifications effectuées par un tiers non agréé par Gigaset Commu-
nications), et les Produits envoyés en port dû à Gigaset Communications ou à son centre agréé.
• La facture ou le ticket de caisse comportant la date d'achat par le Client sert de preuve de garantie. Une
copie de ce document justifiant de la date de départ de la garantie est à fournir pour toute mise en œuvre
de la présente garantie. Un justificatif d'achat doit au moins comporter le nom et le logo de l'enseigne, la
date d'achat, le modèle concerné et le prix. Le Client doit faire valoir ses droits à garantie dans les deux
mois de la découverte du vice du Produit, sauf disposition impérative contraire.
• Le présent Produit Gigaset Communications ou ses composants échangés et renvoyés à Gigaset Commu-
nications ou son prestataire deviennent propriété de Gigaset Communications.
• La présente garantie s'applique uniquement aux Produits Gigaset Communications neufs achetés au sein
de l'Union Européenne. Elle est délivrée par Gigaset Communications France SAS., Energy Park, 132/134
boulevard de Verdun, Bât 7, 5ème étage, 92400 Courbevoie.
• La présente garantie représente l'unique recours du Client à l'encontre de Gigaset Communications pour
la réparation des vices affectant le Produit Gigaset Communications. Gigaset Communications exclut donc
toute autre responsabilité au titre des dommages matériels et immatériels directs ou indirects, et notam-
ment la réparation de tout préjudice financier découlant d'une perte de bénéfice ou d'exploitation, ainsi
que des pertes de données. En aucun cas Gigaset Communications n'est responsable des dommages
survenus aux biens du Client sur lesquels est connecté, relié ou intégré le Produit Gigaset Communica-
tions, sauf disposition impérative contraire.
De même, la responsabilité de Gigaset Communications ne peut être mise en cause pour les dommages
survenus aux logiciels intégrés dans le Produit Gigaset Communications par le Client ou tout tiers à
l'exception de Gigaset Communications.
• La mise en jeu de la présente garantie, et l'échange ou la réparation concernant le Produit Gigaset
Communications ne font pas naître une nouvelle période de garantie, qui demeure en tout état de cause
la durée initiale, sauf disposition impérative contraire.
