Bedienungsanleitung Gigaset DA610 (Seite 16 von 18) (Französisch)

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Gigaset DA610 / fr / A30350-M212-N101-6-7719 / appendix.fm / 3/17/16

1110-01

Article L.211-12 du Code de la Consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à

compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la

chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou

qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas

acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acqué-

reur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

uSi ce Produit Gigaset Communications et ses composants pré-

sentent des vices de fabrication et/ou de matière dans les 24 mois

suivant son achat neuf, Gigaset Communications procédera à sa

réparation ou le remplacera gratuitement et de sa propre initiative

par un modèle identique ou par modèle équivalent correspondant à

l'état actuel de la technique. La présente garantie n'est valable que

pendant une période de 6 mois à compter de sa date d'achat neuf

pour les pièces et éléments de ce Produit Gigaset Communications

qui sont soumis à l'usure (par ex. batteries, claviers et boîtiers).

uLa présente garantie n'est pas valable en cas de non-respect des

informations contenues dans le mode d'emploi, ou en cas de dom-

mage manifestement provoqué par une manipulation ou une utili-

sation inadéquate.

uLa présente garantie ne s'applique pas aux éléments et données

fournis par le vendeur du Produit Gigaset Communications, ou ins-

tallés par le Client lui-même (par ex. l'installation, la configuration, le

téléchargement de logiciels, l'enregistrement de données). Sont

également exclus de la présente garantie le manuel d'utilisation

ainsi que tout logiciel fourni séparément sur un autre support de

données, ainsi que les Produits Gigaset Communications dotés

d'éléments ou d'accessoires non homologués par Gigaset Commu-

nications, les Produits dont les dommages sont causés volontaire-

ment ou par négligence (bris, casses, humidité, température inadé-

quate, oxydation, infiltration de liquide, surtension électrique,

incendie, ou tout autre cas de force majeure), les Produits Gigaset

Communications présentant des traces d'ouverture (ou de répara-

tion et/ou modifications effectuées par un tiers non agréé par Giga-

set Communications), et les Produits envoyés en port dû à Gigaset

Communications ou à son centre agréé.

uLa facture ou le ticket de caisse comportant la date d'achat par le

Client sert de preuve de garantie. Une copie de ce document justi-

fiant de la date de départ de la garantie est à fournir pour toute mise

en œuvre de la présente garantie. Un justificatif d'achat doit au

moins comporter le nom et le logo de l'enseigne, la date d'achat, le

modèle concerné et le prix. Le Client doit faire valoir ses droits à

garantie dans les deux mois de la découverte du vice du Produit,

sauf disposition impérative contraire.

uLe présent Produit Gigaset Communications ou ses composants

échangés et renvoyés à Gigaset Communications ou son prestataire

deviennent propriété de Gigaset Communications.

uLa présente garantie s'applique uniquement aux Produits Gigaset

Communications neufs achetés au sein de l'Union Européenne. Elle

est délivrée par Gigaset Communications France SAS., Energy Park,

132/134 boulevard de Verdun, Bât 7, 5ème étage, 92400 Courbevoie.

uLa présente garantie représente l'unique recours du Client à

l'encontre de Gigaset Communications pour la réparation des vices

affectant le Produit Gigaset Communications. Gigaset Communica-

tions exclut donc toute autre responsabilité au titre des dommages

matériels et immatériels directs ou indirects, et notamment la répa-

ration de tout préjudice financier découlant d'une perte de bénéfice

ou d'exploitation, ainsi que des pertes de données. En aucun cas

Gigaset Communications n'est responsable des dommages surve-

nus aux biens du Client sur lesquels est connecté, relié ou intégré le

Produit Gigaset Communications, sauf disposition impérative

contraire.

De même, la responsabilité de Gigaset Communications ne peut

être mise en cause pour les dommages survenus aux logiciels inté-

grés dans le Produit Gigaset Communications par le Client ou tout

tiers à l'exception de Gigaset Communications.

uLa mise en jeu de la présente garantie, et l'échange ou la réparation

concernant le Produit Gigaset Communications ne font pas naître

une nouvelle période de garantie, qui demeure en tout état de cause

la durée initiale, sauf disposition impérative contraire.

uGigaset Communications se réserve le droit de facturer au client les

frais découlant du remplacement ou de la réparation du Produit

Gigaset Communications lorsque le défaut du Produit Gigaset Com-

munications n'est pas couvert par la garantie. De même Gigaset

Communications pourra facturer au Client les frais découlant de ses

interventions sur un Produit Gigaset Communications remis par le

Client et en bon état de fonctionnement.

Pour faire usage de la présente garantie, veuillez contacter en priorité

votre revendeur, ou bien le service téléphonique de Gigaset Communi-

cations dont vous trouverez le numéro dans le manuel d'utilisation ci-

joint.

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Art. L. 111-3.-

« Conformément à l’article L.111-3 du Code de la consommation, Giga-

set Communications s’engage à mettre à disposition, dans un délai

maximal de deux mois à compter de la demande, les pièces détachées

indispensables à l’utilisation des produits, et ce, pour une durée de trois

ans à partir de la fin de la production du produit considéré. »

Gigaset DA610 Seite 16

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