Bedienungsanleitung Gigaset DL380 (Seite 17 von 24) (Französisch)

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DL380 / SUG CH, FR fr / A30350-M217-N101-3-7743 / appendix.fm / 4/4/19

Service clients (Customer Care)

Certificat de garantie pour la France

La présente garantie bénéficie, dans les conditions ci-après, à l'utilisateur final ayant procédé

à l'acquisition de ce Produit Gigaset Communications. (ci-après le Client).

Pour la France, la présente garantie ne limite en rien, ni ne supprime, les droits du Client issus

des articles suivants du Code Civil Français et du Code de la Consommation Français:

Article L.211-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de confor-

mité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de

montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réa-

lisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code la Consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que

celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux décla-

rations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,

notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être

propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur

et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la Consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance

du bien. »

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que

l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait

connus. »

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Libble nimmt den Missbrauch seiner Dienste sehr ernst. Wir setzen uns dafür ein, derartige Missbrauchsfälle gemäß den Gesetzen Ihres Heimatlandes zu behandeln. Wenn Sie eine Meldung übermitteln, überprüfen wir Ihre Informationen und ergreifen entsprechende Maßnahmen. Wir melden uns nur dann wieder bei Ihnen, wenn wir weitere Einzelheiten wissen müssen oder weitere Informationen für Sie haben.

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Lesen Sie zuerst die Anleitung;
Schauen Sie nach, ob die Frage bereits gestellt wurde;
Stellen Sie die Frage so deutlich wie nur einigermaßen möglich;
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Falls Sie reagieren möchten, so verwenden Sie bitte das Antworten- Formular;
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Gigaset DL380 Seite 17

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