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Gigaset E630H / HSG FR / A31008-M2553-R101-1-4N19 / appendix.fm / 5/28/13
Template Borneo, Version 1, 21.06.2012
Service clients (Customer Care)
Certificat de garantie pour la France
La présente garantie bénéficie, dans les conditions ci-après, à l'utilisateur final ayant procédé à
l'acquisition de ce Produit Gigaset Communications. (ci-après le Client).
Pour la France, la présente garantie ne limite en rien, ni ne supprime, les droits du Client issus des
ar
ticles suivants du Code Civil Français et du Code de la Consommation Français:
Article L.211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité r
ésultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien se
mblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci
a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice. »
u S
i ce Produit Gigaset Communications. et ses composants présentent des vices de fabrica-
tion et/ou de matière dans les 24 mois suivant son achat neuf, Gigaset Communications. pro-
cédera à sa réparation ou le remplacera gratuitement et de sa propre initiative par un modèle
identique ou par modèle équivalent correspondant à l'état actuel de la technique. La pré-
sente garantie n'est valable que pendant une période de 6 mois à compter de sa date d'achat
neuf pour les pièces et éléments de ce Produit Gigaset Communications. qui sont soumis à
l'usure (par ex. batteries, claviers et boîtiers).
u La présente garantie n'est pas valable en cas de non-respect des informations contenues
dans le mode d'emploi, ou en cas de dommage manifestement provoqué par une manipu-
lation ou une utilisation inadéquate.
