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Grillmeister SG-12309 - IAN 414130 Seite 14

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Mise au rebut
Ce produit est recyclable. Il
est soumis à la responsabili-
té élargie du fabricant et est
collecté séparément.
Éliminez le produit et les
matériaux d’emballage
conformément aux régle-
mentations locales actuelles en
vigueur. Conservez les matériaux
d’emballage (comme les sachets
en plastique) hors de portée des
enfants. Vous obtiendrez plus
d’informations relatives à l’élimi-
nation du produit usagé auprès
de votre commune ou de votre
municipalité. Éliminez le produit
et l’emballage dans le respect de
l’environnement.
Le code de recyclage est
utilisé pour identifier les
différents matériaux à
retourner dans le cycle de recy-
clage. Ce code se compose du
symbole de recyclage, représen-
tant le cycle de recyclage ainsi
que d’un numéro identifiant le
matériau.
Indications concernant
la garantie et le service
après-vente
Article L217-16 du Code de
la consommation
Lorsque l‘acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de
la garantie commerciale qui lui
a été consentie lors de l‘acqui-
sition ou de la réparation d‘un
bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute
période d‘immobilisation d‘au
moins sept jours vient s‘ajouter à
la durée de la garantie qui restait
à courir.
Cette période court à compter
de la demande d‘intervention de
l‘acheteur ou de la mise à dispo-
sition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition
est postérieure à la demande
d‘intervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de confor-
mité du bien et des vices rédhibi-
toires dans les conditions prévues
aux articles L217-4 à L217-13 du
Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du
Code Civil.
Article L217-4 du Code de
la consommation
Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts
de conformité résultant de l‘em-
ballage, des instructions de mon-
tage ou de l‘installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de
la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage
habituellement attendu d‘un bien
semblable et, le cas échéant :
• s‘il correspond à la description
donnée par le vendeur et possé-
der les qualités que celui-ci a pré-
sentées à l‘acheteur sous forme
d‘échantillon ou de modèle ;
• s‘il présente les qualités qu‘un
acheteur peut légitimement at-
tendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la
publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caracté-
ristiques définies d‘un commun
accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial re-
cherché par l‘acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que
ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de
la consommation
L‘action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance
du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent
impropre à l‘usage auquel on la
destine, ou qui diminuent telle-
ment cet usage que l‘acheteur
ne l‘aurait pas acquise, ou n‘en
aurait donné qu‘un moindre prix,
s‘il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du
Code civil
L‘action résultant des vices réd-
hibitoires doit être intentée par
l‘acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la décou-
verte du vice.
Les pièces détachées indispen-
sables à l’utilisation du produit
sont disponibles pendant la durée
de la garantie du produit.
IAN : 414130_2207
Service France
Tel. : 0800 919 270
E-Mail : deltasport@lidl.fr
Service Belgique
Tel. : 0800 12089
E-Mail : deltasport@lidl.be
FR/BE
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