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41FRANÇAIS
livré par IKEA, les dommages résultant du
transport seront pris en charge par IKEA.
Le client doit vérier ses colis et porter
IMPERATIVEMENT sur le bon de livraison
des RESERVES PRECISES : indication
du nombre de colis manquants et/ou
endommagés, et description détaillée du
dommage éventuel (emballage ouvert ou
déchiré, produit détérioré ou manquant,
etc.)
• Les coûts d’installation initiaux. Toutefois, si
le prestataire de service ou son partenaire
agréé procède à une réparation ou un
remplacement d’appareil selon les termes
de la présente garantie, le prestataire
de service ou son partenaire agréé ré-
installeront le cas échéant l’appareil réparé
ou remplacé.
La garantie reste toutefois applicable aux
appareils ayant fait l’objet d’une adaptation
dans le respect des rêgles de l’art par un
spécialiste qualié avec des pièces d’origine
du fabricant pour une mise en conformité de
l’appareil aux spécications techniques d’un
autre pays membre de l’Union Européenne.
Rappel des dispositions légales :
Le fabricant s’engage à garantir la conformité
des biens au contrat ainsi que les éventuels
vices cachés, conformément aux dispositions
légales gurant ci-après, sans que cela ne
fasse obstacle à la mise en oeuvre de la
garantie commerciale ci-dessus consentie
lorsque celle-ci est plus étendue que la
garantie légale.
« Garantie légale de conformité » (extrait du
code de la consommation)
• Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer
un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la
délivrance. Il répond également des défauts
de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
• Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut
de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien. »
• Art. L. 211-5. « Pour être conforme au
contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement
attendu d’un bien semblable et, le cas
échéant :
-correspondre à la description donnée par
le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle ;
-présenter les qualités qu’un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité
ou l’étiquetage;
-2° Ou présenter les caractéristiques dénies
d’un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché
par l’acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté. »
«De la garantie des défauts de la chose
vendue» (extrait du code civil)
• Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la
garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre
à l’usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en
aurait donné qu’un moindre prix, s’il les
avait connus. »
• Art. 1648 (1er alinéa). « L’action résultant
des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice. »
Où s’applique la présente garantie ?
Sous réserve de conformité aux spécications
techniques et réglementations applicables
et propres à chaque pays le cas échéant,
les garanties pourront être exercées auprès
de l’organisation IKEA locale du pays où
le produit est utilisé sur tout le territoire de
l’Union Européenne (hors DOM et TOM). Les
conditions de garantie, étendues et limites,
sont celles applicables sur le marché local. Il
est recommandé de se les procurer auprès de
l’organisation IKEA locale.
Le centre de réparation et d’entretien agréé
applicable à vos appareils électroménagers
IKEA :
N’hésitez pas à contacter le centre d’entretien
… 41 …

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