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38FRANÇAIS
des biens au contrat ainsi que les éventuels
vices cachés, conformément aux dispositions
légales gurant ci-après, sans que cela ne fasse
obstacle à la mise en oeuvre de la garantie
commerciale ci-dessus consentie lorsque celle-ci
est plus étendue que la garantie légale.
« Garantie légale de conformité » (extrait du
code de la consommation)
• Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer
un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la
délivrance. Il répond également des défauts
de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
• Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter
de la délivrance du bien. »
• Art. L. 211-5. « Pour être conforme au contrat,
le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement
attendu d’un bien semblable et, le cas
échéant :
-correspondre à la description donnée par
le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle ;
-présenter les qualités qu’un acheteur
peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
-2° Ou présenter les caractéristiques dénies
d’un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché
par l’acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté. »
«De la garantie des défauts de la chose
vendue» (extrait du code civil)
• Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l’usage
auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait
pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un
moindre prix, s’il les avait connus. »
• Art. 1648 (1er alinéa). « L’action résultant
des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice. »
Où s’applique la présente garantie ?
Sous réserve de conformité aux spécications
techniques et réglementations applicables
et propres à chaque pays le cas échéant,
les garanties pourront être exercées auprès
de l’organisation IKEA locale du pays où
le produit est utilisé sur tout le territoire de
l’Union Européenne (hors DOM et TOM). Les
conditions de garantie, étendues et limites,
sont celles applicables sur le marché local. Il
est recommandé de se les procurer auprès de
l’organisation IKEA locale.
Le centre de réparation et d’entretien agréé
applicable à vos appareils électroménagers
IKEA :
N’hésitez pas à contacter le centre d’entretien et
de réparation agréé IKEA pour :
1. requérir la mise en oeuvre du service dans le
cadre de cette garantie contractuelle.
2. obtenir des conseils pour l’installation de
l’appareil IKEA dans un meuble de cuisine
IKEA prévu à cet effet.
3. obtenir des informations pour le bon
fonctionnement de l’appareil.
Pour pouvoir vous apporter la meilleure
assistance, assurez-vous d’avoir lu attentivement
les instructions de montage et/ou le manuel de
l’utilisateur avant de nous contacter.
Comment nous joindre pour la mise en oeuvre
de la présente garantie ?
Dans le but de vous fournir un service
rapide, veuillez utiliser le numéro de
téléphone spécique à votre pays indiqué
dans le manuel. Veuillez toujours vous
reporter aux numéros énoncés dans le
livret fourni spéciquement avec l’appareil
IKEA pour lequel vous avez besoin
d’assistance.
Avant de nous appeler, assurez vous de
disposer de la référence IKEA (code à 8
chiffres) et du numéro de service (code à 12
chiffres) que vous trouverez sur la plaque
d’identication apposée sur l’appareil.
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