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FRANÇAIS
GARANTIE IKEA - FRANCE
CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE
APRES-VENTE IKEA
Décret n° 87-1045 relatif à la présenta-
tion des écrits constatant les contrats de
garantie et de service après-vente (J.O.R.F.
du 29 décembre 1987) Préalablement à la
signature du bon de commande, le ven-
deur indiquera à l’acheteur les installations
nécessaires pour assurer le branchement
de l’appareil selon les règles de l’art.
Numéros de modèle et de série (Repor-
ter ici le numéro d’identification porté sur
l’étiquette code barre du produit)
Modèle :
N° de série :
Date d’achat (Reporter ici la date d’achat
portée sur votre ticket de caisse) :
Le vendeur est tenu de fournir une mar-
chandise conforme à la commande.
Livraison et mise en service
Livraison à domicile : oui, si demandée par
le client (selon modalités définies et men-
tionnées sur la facture d’achat ou le bon de
commande).
Gratuite : non (tarif et modalités disponibles
en magasin et fournis au client au moment
de la commande ou de l’achat). Mise en
service : non.
En cas de défauts apparents ou d’absence
de notice d’emploi et d’entretien, l’acheteur
a intérêt à les faire constater par écrit par le
vendeur ou le livreur lors de l’enlèvement
de la livraison ou de la mise en service.
Garantie Légale (sans supplément de
prix)
A la condition que l’acheteur fasse la preuve
du défaut caché, le vendeur doit légale-
ment en réparer toutes les conséquences
(art.1641 et suivants du Code Civil). Si
l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le
faire dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du défaut caché (art.1648
du Code Civil).
Nota En cas de recherche de solutions
amiables préalablement à toute action en
justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent
pas le délai de prescription.
La réparation des conséquences du défaut
caché, lorsqu’il a été prouvé, comporte,
selon la jurisprudence:
• soit la réparation totalement gratuite
de l’appareil, y compris les frais de main
d’œuvre et de déplacement au lieu de
lamise en service ;
• soit son remplacement ou le rembour-
sement total ou partiel de son prix au
cas où l’appareil serait totalement ou
partiellement inutilisable ;
• et I’indemnisation du dommage
éventuellement causé aux personnes
ou aux biens par le défaut de l’appareil.
La garantie légale due par le vendeur
n’exclut en rien la garantie légale due par
le constructeur.
Litiges éventuels
En cas de difficulté vous avez la possibilité,
avant toute action en justice, de rechercher
une solution amiable, notamment avec
l’aide :
• d’une association de consommateurs ;
• ou d’une organisation professionnelle de
la branche ;
• ou de tout autre conseil de votre choix.
Il est rappelé que la recherche d’une solu-
tion amiable n’interrompt pas le délai de
deux ans de l’art.1648 du Code Civil. Il est
aussi rappelé qu’en règle générale et sous
réserve de l’appréciation des tribunaux,
le respect des dispositions de la présente
garantie contractuelle suppose :
• Que l’acheteur honore ses engagements
financiers envers le vendeur ;
• Que l’acheteur utilise l’appareil de façon
… 43 …

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