Bedienungsanleitung Ikea 304.964.19 Djupfrysa (Seite 29 von 56) (Französisch, Italienisch)

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même ou un prestataire de transport qu’il

a lui-même désigné. Lorsque l’appareil est

livré par IKEA, les dommages résultant du

transport seront pris en charge par IKEA.

Le client doit vérier ses colis et porter

IMPERATIVEMENT sur le bon de livraison

des RESERVES PRECISES : indication du

nombre de colis manquants et/ou

endommagés, et description détaillée du

dommage éventuel (emballage ouvert ou

déchiré, produit détérioré ou manquant,

etc.)

• Les coûts d’installation initiaux. Toutefois,

si le prestataire de service ou son

partenaire agréé procède à une

réparation ou un remplacement

d’appareil selon les termes de la présente

garantie, le prestataire de service ou son

partenaire agréé ré-installeront le cas

échéant l’appareil réparé ou remplacé.

La garantie reste toutefois applicable aux

appareils ayant fait l’objet d’une adaptation

dans le respect des rêgles de l’art par un

spécialiste qualié avec des pièces d’origine

du fabricant pour une mise en conformité de

l’appareil aux spécications techniques d’un

autre pays membre de l’Union Européenne.

Rappel des dispositions légales :

Le fabricant s’engage à garantir la

conformité des biens au contrat ainsi que les

éventuels vices cachés, conformément aux

dispositions légales gurant ci-après, sans

que cela ne fasse obstacle à la mise en

œuvre de la garantie commerciale ci-dessus

consentie lorsque celle-ci est plus étendue

que la garantie légale.

« Garantie légale de conformité » (extrait

du code de la consommation)

• Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de

livrer un bien conforme au contrat et

répond des défauts de conformité

existant lors de la délivrance. Il répond

également des défauts de conformité

résultant de l’emballage, des instructions

de montage ou de l’installation lorsque

celle-ci a été mise à sa charge par le

contrat ou a été réalisée sous sa

responsabilité. »

• Art. L. 211-12. « L’action résultant du

défaut de conformité se prescrit par deux

ans à compter de la délivrance du bien. »

• Art. L. 211-5. « Pour être conforme au

contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement

attendu d’un bien semblable et, le cas

échéant :

• correspondre à la description donnée par

le vendeur et posséder les qualités que

celui-ci a présentées à l’acheteur sous

forme d’échantillon ou de modèle ;

• présenter les qualités qu’un acheteur

peut légitimement attendre eu égard aux

déclarations publiques faites par le

vendeur, par le producteur ou par son

représentant, notamment dans la

publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques dénies

d’un commun accord par les parties ou être

propre à tout usage spécial recherché par

l’acheteur, porté à la connaissance du

vendeur et que ce dernier a accepté. »

« De la garantie des défauts de la chose

vendue » (extrait du code civil)

• Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la

garantie à raison des défauts cachés de la

chose vendue qui la rendent impropre à

l'usage auquel on la destine, ou qui

diminuent tellement cet usage, que

l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en

aurait donné qu'un moindre prix, s'il les

avait connus. »

• Art. 1648 (1er alinéa). « L'action résultant

des vices rédhibitoires doit être intentée

par l'acquéreur dans un délai de deux ans

à compter de la découverte du vice. »

Où s’applique la présente garantie ?

Sous réserve de conformité aux

spécications techniques et réglementations

applicables et propres à chaque pays le cas

échéant, les garanties pourront être

exercées auprès de l’organisation IKEA locale

du pays où le produit est utilisé sur tout le

territoire de l’Union Européenne (hors DOM

et TOM). Les conditions de garantie,

étendues et limites, sont celles applicables

sur le marché local. Il est recommandé de se

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