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38FRANÇAIS
CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE
APRES-VENTE IKEA
Décret n° 87-1045 relatif à la présentation des
écrits constatant les contrats de garantie et de
service après-vente (J.O.R.F. du 29 décembre
1987).
Préalablement à la signature du bon de
commande, le vendeur indiquera à l’acheteur
les installations nécessaires pour assurer le
branchement de l’appareil selon les règles de
l’art.
Numéros de modèle et de série (Reporter ici
le numéro d’identication porté sur l’étiquette
code barre du produit)
Modèle :
N° de série :
Date d’achat (Reporter ici la date d’achat
portée sur votre ticket de caisse) :
Le vendeur est tenu de fournir une
marchandise conforme à la commande.
Livraison et mise en service
Livraison à domicile : oui, si demandée
par le client (selon modalités dénies et
mentionnées sur la facture d’achat ou le bon
de commande).
Gratuite : non (tarif et modalités disponibles
en magasin et fournis au client au moment de
la commande ou de l’achat).
Mise en service : non.
En cas de défauts apparents ou d’absence
de notice d’emploi et d’entretien, l’acheteur
a intérêt à les faire constater par écrit par le
vendeur ou le livreur lors de l’enlèvement de la
livraison ou de la mise en service.
Garantie Légale (sans supplément de prix)
A la condition que l’acheteur fasse la preuve
du défaut caché, le vendeur doit légalement
en réparer toutes les conséquences (art.1641 et
suivants du Code Civil). Si l’acheteur s’adresse
aux tribunaux, il doit le faire dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du
défaut caché (art.1648 du Code Civil).
Nota - En cas de recherche de solutions
amiables préalablement à toute action en
justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent
pas le délai de prescription. La réparation des
conséquences du défaut caché, lorsqu’il a été
GARANTIE IKEA (FRANCE)
prouvé, comporte, selon la jurisprudence:
• soit la réparation totalement gratuite de
l’appareil, y compris les frais de main-
d’oeuvre et de déplacement au lieu de la
mise en service ;
• soit son remplacement ou le remboursement
total ou partiel de son prix au cas où
l’appareil serait totalement ou partiellement
inutilisable ;
• et I’indemnisation du dommage
éventuellement causé aux personnes ou aux
biens par le défaut de l’appareil.
La garantie légale due par le vendeur
n’exclut en rien la garantie légale due par le
constructeur.
Litiges éventuels
En cas de difculté vous avez la possibilité,
avant toute action en justice, de rechercher
une solution amiable, notamment avec l’aide:
- d’une association de consommateurs ;
- ou d’une organisation professionnelle de la
branche;
- ou de tout autre conseil de votre choix.
Il est rappelé que la recherche d’une solution
amiable n’interrompt pas le délai de deux ans
de l’art.1648 du Code Civil.
Il est aussi rappelé qu’en règle générale et
sous réserve de l’appréciation des tribunaux,
le respect des dispositions de la présente
garantie contractuelle suppose :
• Que l’acheteur honore ses engagements
nanciers envers le vendeur;
• Que l’acheteur utilise l’appareil de façon
normale; (*)
• Que pour les opérations nécessitant une
haute technicité aucun tiers non agréé par
le vendeur ou le constructeur n’intervienne
pour réparation sur l’appareil (sauf cas de
force majeure ou carence prolongée du
vendeur).
(*) Voir la notice d’emploi et d’entretien et
les conditions d’application de la garantie
contractuelle
Garantie contractuelle IKEA
PRIX : rien à payer en sus.
DUREE : 5 (cinq) ans.
POINT DE DEPART : à compter de la date
… 38 …

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