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FRANÇAIS 65
agréé.
• Les réparations effectuées par un
prestataire de service et /ou un
partenaire non agréés, ou en cas
d’utilisation de pièces autres que des
pièces d’origine, toute réparation de
fortune ou provisoire restant à la charge
du client qui supporterait en outre,
les conséquences de l’aggravation
éventuelle du dommage en résultant.
• L’utilisation en environnement non
domestique, par exemple usage
professionnel ou collectif, ou dans un lieu
public.
• • Les dommages liés au transport lorsque
l’appareil est emporté par le client lui-
même ou un prestataire de transport qu’il
a lui-même désigné. Lorsque l’appareil
est livré par IKEA, les dommages
résultant du transport seront pris en
charge par IKEA. Le client doit vérier
ses colis et porter IMPERATIVEMENT
sur le bon de livraison des RESERVES
PRECISES : indication du nombre de
colis manquants et/ou endommagés,
et description détaillée du dommage
éventuel (emballage ouvert ou déchiré,
produit détérioré ou manquant, etc.)
• Les coûts d’installation initiaux.
Toutefois, si le prestataire de service
ou son partenaire agréé procède à
une réparation ou un remplacement
d’appareil selon les termes de la
présente garantie, le prestataire de
service ou son partenaire agréé ré-
installeront le cas échéant l’appareil
réparé ou remplacé.
La garantie reste toutefois applicable aux
appareils ayant fait l’objet d’une adaptation
dans le respect des rêgles de l’art par un
spécialiste qualié avec des pièces d’origine
du fabricant pour une mise en conformité de
l’appareil aux spécications techniques d’un
autre pays membre de l’Union Européenne.
Rappel des dispositions légales :
Le fabricant s’engage à garantir la
conformité des biens au contrat ainsi que
les éventuels vices cachés, conformément
aux dispositions légales gurant ci-après,
sans que cela ne fasse obstacle à la mise en
oeuvre de la garantie commerciale ci-dessus
consentie lorsque celle-ci est plus étendue
que la garantie légale.
« Garantie légale de conformité » (extrait
du code de la consommation)
• Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu
de livrer un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité
résultant de l’emballage, des instructions
de montage ou de l’installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
• Art. L. 211-12. « L’action résultant du
défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien. »
• Art. L. 211-5. « Pour être conforme au
contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement
attendu d’un bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l’acheteur
sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
- 2° Ou présenter les caractéristiques
dénies d’un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l’acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté. »
«De la garantie des défauts de la chose
vendue» (extrait du code civil)
• Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la
garantie à raison des défauts cachés de
… 65 …

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