Bedienungsanleitung Ikea Bemota - 903.893.36 (Seite 43 von 64) (Deutsch, Englisch, Französisch, Italienisch)

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FRANÇAIS

GARANTIE IKEA - FRANCE

CONTRAT DE GARANTIE ET DE SER-

VICE APRES-VENTE IKEA

Décret n° 87-1045 relatif à la présen-

tation des écrits constatant les contrats

de garantie et de service après-vente

(J.O.R.F. du 29 décembre 1987) Pré-

alablement à la signature du bon de

commande, le vendeur indiquera à

l’acheteur les installations nécessaires

pour assurer le branchement de l’appa-

reil selon les règles de l’art.

Numéros de modèle et de série

(Reporter ici le numéro d’identification

porté sur l’étiquette code barre du

produit)

Modèle :

N° de série :

Date d’achat (Reporter ici la date

d’achat portée sur votre ticket de

caisse) :

Le vendeur est tenu de fournir une mar-

chandise conforme à la commande.

Livraison et mise en service

Livraison à domicile : oui, si demandée

par le client (selon modalités définies et

mentionnées sur la facture d’achat ou le

bon de commande).

Gratuite : non (tarif et modalités dispo-

nibles en magasin et fournis au client

au moment de la commande ou de

l’achat). Mise en service : non.

En cas de défauts apparents ou d’ab-

sence de notice d’emploi et d’entretien,

l’acheteur a intérêt à les faire constater

par écrit par le vendeur ou le livreur lors

de l’enlèvement de la livraison ou de la

mise en service.

Garantie Légale (sans supplément

de prix)

A la condition que l’acheteur fasse la

preuve du défaut caché, le vendeur

doit légalement en réparer toutes les

conséquences (art.1641 et suivants du

Code Civil). Si l’acheteur s’adresse aux

tribunaux, il doit le faire dans un délai

de deux ans à compter de la découverte

du défaut caché (art.1648 du Code

Civil).

Nota En cas de recherche de solutions

amiables préalablement à toute action

en justice, il est rappelé qu’elles n’inter-

rompent pas le délai de prescription.

La réparation des conséquences du

défaut caché, lorsqu’il a été prouvé,

comporte, selon la jurisprudence:

• soit la réparation totalement gratuite

de l’appareil, y compris les frais de

main d’œuvre et de déplacement au

lieu de lamise en service ;

• soit son remplacement ou le rem-

boursement total ou partiel de son

prix au cas où l’appareil serait totale-

ment ou partiellement inutilisable ;

• et I’indemnisation du dommage

éventuellement causé aux personnes

ou aux biens par le défaut de l’appa-

reil. La garantie légale due par le

vendeur n’exclut en rien la garantie

légale due par le constructeur.

Litiges éventuels

En cas de difficulté vous avez la pos-

sibilité, avant toute action en justice,

de rechercher une solution amiable,

notamment avec l’aide :

• d’une association de consommateurs

;

• ou d’une organisation professionnelle

de la branche ;

• ou de tout autre conseil de votre

choix.

Il est rappelé que la recherche d’une so-

lution amiable n’interrompt pas le délai

de deux ans de l’art.1648 du Code Civil.

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