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En matière de protection de l'environnement
Recyclez les matériaux portant le symbole
. Déposez les emballages dans les
conteneurs prévus à cet effet.
Contribuez à la protection de
l'environnement et à votre sécurité, recyclez
vos produits électriques et électroniques. Ne
jetez pas les appareils portant le symbole
avec les ordures ménagères. Emmenez un
tel produit dans votre centre local de
recyclage ou contactez vos services
municipaux.
Matériaux d'emballage
Tous les matériaux portant le symbole
sont recyclables. Jetez ces emballages dans
le conteneur spécifique, afin qu’ils soient re-
cyclés.
GARANTIE IKEA - FRANCE
CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE
APRES-VENTE IKEA
Décret n° 87-1045 relatif à la présentation
des écrits constatant les contrats de garan-
tie et de service après-vente (J.O.R.F. du 29
décembre 1987) Préalablement à la signa-
ture du bon de commande, le vendeur indi-
quera à l’acheteur les installations nécessai-
res pour assurer le branchement de l’appa-
reil selon les règles de l’art.
Numéros de modèle et de série (Reporter
ici le numéro d’identification porté sur l’éti-
quette code barre du produit)
Modèle :
N° de série :
Date d’achat (Reporter ici la date d’achat
portée sur votre ticket de caisse) :
Le vendeur est tenu de fournir une mar-
chandise conforme à la commande.
Livraison et mise en service
Livraison à domicile : oui, si demandée par
le client (selon modalités définies et men-
tionnées sur la facture d'achat ou le bon de
commande).
Gratuite : non (tarif et modalités disponibles
en magasin et fournis au client au moment
de la commande ou de l’achat). Mise en
service : non.
En cas de défauts apparents ou d’absence
de notice d’emploi et d’entretien, l’acheteur
a intérêt à les faire constater par écrit par
le vendeur ou le livreur lors de l’enlèvement
de la livraison ou de la mise en service.
Garantie Légale (sans supplément de
prix)
A la condition que l’acheteur fasse la pre-
uve du défaut caché, le vendeur doit léga-
lement en réparer toutes les conséquences
(art.1641 et suivants du Code Civil). Si
l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le
faire dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du défaut caché (art.1648
du Code Civil).
Nota - En cas de recherche de solutions
amiables préalablement à toute action en
justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent
pas le délai de prescription.
La réparation des conséquences du défaut
caché, lorsqu’il a été prouvé, comporte, se-
lon la jurisprudence:
soit la réparation totalement gratuite de
l'appareil, y compris les frais de main-
d’œuvre et de déplacement au lieu de la
mise en service ;
soit son remplacement ou le rembourse-
ment total ou partiel de son prix au cas
où l’appareil serait totalement ou partiel-
lement inutilisable ;
FRANÇAIS 23
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