FRANÇAIS 35
• Les frais de transport de l’appareil, de
déplacement du réparateur et de
main-d’oeuvre relatif à un dommage non
garanti ou non constaté par le réparateur
agréé.
• Les réparations effectuées par un
prestataire de service et /ou un partenaire
non agréés, ou en cas d’utilisation de
pièces autres que des pièces d’origine,
toute réparation de fortune ou provisoire
restant à la charge du client qui
supporterait en outre, les conséquences de
l’aggravation éventuelle du dommage en
résultant.
• L’utilisation en environnement non
domestique, par exemple usage
professionnel ou collectif, ou dans un lieu
public.
• Les dommages liés au transport lorsque
l’appareil est emporté par le client
lui-même ou un prestataire de transport
qu’il a lui-même désigné. Lorsque
l’appareil est livré par IKEA, les dommages
résultant du transport seront pris en charge
par IKEA. Le client doit vérifi er ses colis et
porter IMPERATIVEMENT sur le bon de
livraison des RESERVES PRECISES :
indication du nombre de colis manquants
et/ou endommagés, et description
détaillée du dommage éventuel
(emballage ouvert ou déchiré, produit
détérioré ou manquant, etc.)
• Les coûts d’installation initiaux. Toutefois, si
le prestataire de service ou son partenaire
agréé procède à une réparation ou un
remplacement d’appareil selon les termes
de la présente garantie, le prestataire de
service ou son partenaire agréé ré-
installeront le cas échéant l’appareil
réparé ou remplacé.
La garantie reste toutefois applicable aux
appareils ayant fait l’objet d’une adaptation
dans le respect des rêgles de l’art par un
spécialiste qualifi é avec des pièces d’origine
du fabricant pour une mise en conformité de
l’appareil aux spécifi cations techniques d’un
autre pays membre de l’Union Européenne.
Rappel des dispositions légales :
Le fabricant s’engage à garantir la
conformité des biens au contrat ainsi que les
éventuels vices cachés, conformément aux
dispositions légales fi gurant ci-après, sans
que cela ne fasse obstacle à la mise en
oeuvre de la garantie commerciale ci-
dessus consentie lorsque celle-ci est plus
étendue que la garantie légale.
« Garantie légale de conformité » (extrait
du code de la consommation)
• Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de
livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité
résultant de l’emballage, des instructions
de montage ou de l’installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
• Art. L. 211-12. « L’action résultant du
défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du
bien. »
• Art. L. 211-5. « Pour être conforme au
contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement
attendu d’un bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l’acheteur
sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
- 2° Ou présenter les caractéristiques
défi nies d’un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l’acheteur, porté à
la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté. »
