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FRANÇAIS 31
GARANTIE IKEA (FRANCE)
CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE
APRES-VENTE IKEA
Décret n° 87-1045 relatif à la présentation
des écrits constatant les contrats de garantie
et de service après-vente (J.O.R.F. du 29
décembre 1987).
Préalablement à la signature du bon
de commande, le vendeur indiquera à
l’acheteur les installations nécessaires pour
assurer le branchement de l’appareil selon
les règles de l’art.
Numéros de modèle et de série (Reporter
ici le numéro d’identication porté sur
l’étiquette code barre du produit)
Modèle :
N° de série :
Date d’achat (Reporter ici la date d’achat
portée sur votre ticket de caisse) :
Le vendeur est tenu de fournir une
marchandise conforme à la commande.
Livraison et mise en service
Livraison à domicile : oui, si demandée
par le client (selon modalités dénies et
mentionnées sur la facture d’achat ou le bon
de commande).
Gratuite : non (tarif et modalités disponibles
en magasin et fournis au client au moment
de la commande ou de l’achat).
Mise en service : non.
En cas de défauts apparents ou d’absence
de notice d’emploi et d’entretien, l’acheteur
a intérêt à les faire constater par écrit par le
vendeur ou le livreur lors de l’enlèvement de
la livraison ou de la mise en service.
Garantie Légale (sans supplément de
prix)
A la condition que l’acheteur fasse la preuve
du défaut caché, le vendeur doit légalement
en réparer toutes les conséquences (art.1641
et suivants du Code Civil). Si l’acheteur
s’adresse aux tribunaux, il doit le faire
dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du défaut caché (art.1648 du
Code Civil).
Nota - En cas de recherche de solutions
amiables préalablement à toute action en
justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent
pas le délai de prescription. La réparation
des conséquences du défaut caché,
lorsqu’il a été prouvé, comporte, selon la
jurisprudence:
• soit la réparation totalement gratuite de
l’appareil, y compris les frais de main-
d’oeuvre et de déplacement au lieu de la
mise en service ;
• soit son remplacement ou le
remboursement total ou partiel de son
prix au cas où l’appareil serait totalement
ou partiellement inutilisable ;
• et I’indemnisation du dommage
éventuellement causé aux personnes ou
aux biens par le défaut de l’appareil.
La garantie légale due par le vendeur
n’exclut en rien la garantie légale due par le
constructeur.
Litiges éventuels
En cas de difculté vous avez la possibilité,
avant toute action en justice, de rechercher
une solution amiable, notamment avec l’aide
:
d’une association de consommateurs ;
ou d’une organisation professionnelle de
la branche;
ou de tout autre conseil de votre choix.
Il est rappelé que la recherche d’une
solution amiable n’interrompt pas le délai
de deux ans de l’art.1648 du Code Civil.
Il est aussi rappelé qu’en règle générale
et sous réserve de l’appréciation des
tribunaux, le respect des dispositions de la
présente garantie contractuelle suppose :
• Que l’acheteur honore ses engagements
nanciers envers le vendeur;
• Que l’acheteur utilise l’appareil de façon
normale; (*)
• Que pour les opérations nécessitant une
haute technicité aucun tiers non agréé par
le vendeur ou le constructeur n’intervienne
… 31 …

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