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Ikea HUSHALLA Seite 58

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FRANÇAIS 58
et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité
résultant de l’emballage, des instructions
de montage ou de l’installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
• Art. L. 211-12. « L’action résultant du
défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du
bien. »
• Art. L. 211-5. « Pour être conforme au
contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement
attendu d’un bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description donnée
par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou
de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques
dénies d’un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l’acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté. »
«De la garantie des défauts de la chose
vendue» (extrait du code civil)
• Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la
garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre
à l’usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou
n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il
les avait connus. »
• Art. 1648 (1er alinéa). « L’action
résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l’acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte
du vice. »
Où s’applique la présente garantie ?
Sous réserve de conformité aux
spécications techniques et réglementations
applicables et propres à chaque pays le
cas échéant, les garanties pourront être
exercées auprès de l’organisation IKEA
locale du pays où le produit est utilisé sur
tout le territoire de l’Union Européenne (hors
DOM et TOM). Les conditions de garantie,
étendues et limites, sont celles applicables
sur le marché local. Il est recommandé de se
les procurer auprès de l’organisation IKEA
locale.
Le Service Après-Vente applicable à vos
appareils électroménagers IKEA :
N’hésitez pas à contacter le prestataire de
Service Après-Vente désigné par IKEA pour :
1. requérir la mise en oeuvre du service
dans le cadre de cette garantie
contractuelle.
2. obtenir des conseils pour l’installation
de l’appareil IKEA dans un meuble de
cuisine IKEA prévu à cet effet.
3. obtenir des informations pour le bon
fonctionnement de l’appareil.
Pour pouvoir vous apporter la meilleure
assistance, assurez-vous d’avoir lu
attentivement les instructions de montage
et/ou le manuel de l’utilisateur avant de
nous contacter.
Comment nous joindre pour la mise en
oeuvre de la présente garantie ?
… 58 …

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