Bedienungsanleitung Ikea Lagan HGC3K (Seite 28 von 44) (Deutsch, Englisch, Französisch, Italienisch)

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GARANTIE IKEA - FRANCE

CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE

APRES-VENTE IKEA

Décret n° 87-1045 relatif à la présentation des

écrits constatant les contrats de garantie et de

service après-vente (J.O.R.F. du 29 décembre

1987) Préalablement à la signature du bon de

commande, le vendeur indiquera à l’acheteur

les installations nécessaires pour assurer le

branchement de l’appareil selon les règles de

l’art.

Numéros de modèle et de série (Reporter ici

le numéro d’identification porté sur l’étiquette

code barre du produit)

Modèle :

N° de série :

Date d’achat (Reporter ici la date d’achat

portée sur votre ticket de caisse) :

Le vendeur est tenu de fournir une marchan-

dise conforme à la commande.

Livraison et mise en service

Livraison à domicile : oui, si demandée par le

client (selon modalités définies et mentionnées

sur la facture d'achat ou le bon de commande).

Gratuite : non (tarif et modalités disponibles en

magasin et fournis au client au moment de la

commande ou de l’achat). Mise en service :

non.

En cas de défauts apparents ou d’absence de

notice d’emploi et d’entretien, l’acheteur a in-

térêt à les faire constater par écrit par le ven-

deur ou le livreur lors de l’enlèvement de la

livraison ou de la mise en service.

Garantie Légale (sans supplément de prix)

A la condition que l’acheteur fasse la preuve

du défaut caché, le vendeur doit légalement

en réparer toutes les conséquences (art.1641

et suivants du Code Civil). Si l’acheteur

s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un

délai de deux ans à compter de la découverte

du défaut caché (art.1648 du Code Civil).

Nota - En cas de recherche de solutions amia-

bles préalablement à toute action en justice, il

est rappelé qu'elles n'interrompent pas le dé-

lai de prescription.

La réparation des conséquences du défaut ca-

ché, lorsqu’il a été prouvé, comporte, selon la

jurisprudence:

• soit la réparation totalement gratuite de

l'appareil, y compris les frais de main-d’œu-

vre et de déplacement au lieu de la mise en

service ;

• soit son remplacement ou le remboursement

total ou partiel de son prix au cas où l’ap-

pareil serait totalement ou partiellement

inutilisable ;

• et I'indemnisation du dommage éventuelle-

ment causé aux personnes ou aux biens par

le défaut de l’appareil. La garantie légale

due par le vendeur n'exclut en rien la ga-

rantie légale due par le constructeur.

Litiges éventuels

En cas de difficulté vous avez la possibilité,

avant toute action en justice, de rechercher

une solution amiable, notamment avec l’aide :

• d’une association de consommateurs ;

• ou d’une organisation professionnelle de la

branche ;

• ou de tout autre conseil de votre choix.

Il est rappelé que la recherche d’une solution

amiable n’interrompt pas le délai de deux ans

de l’art.1648 du Code Civil. Il est aussi rappelé

qu’en règle générale et sous réserve de l’ap-

préciation des tribunaux, le respect des dis-

positions de la présente garantie contractuelle

suppose :

• Que l’acheteur honore ses engagements fi-

nanciers envers le vendeur ;

• Que l’acheteur utilise l’appareil de façon

normale (Voir la notice d’emploi et d’entre-

tien et les conditions d’application de la ga-

rantie contractuelle) ;

• Que pour les opérations nécessitant une

haute technicité aucun tiers non agréé par

le vendeur ou le constructeur n’intervienne

pour réparation sur l’appareil (sauf cas de

force majeure ou carence prolongée du

vendeur).

FRANÇAIS 28

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Ikea Lagan HGC3K Seite 28

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