en conformité de l’appareil aux
spécifications techniques d’un autre pays
membre de l’Union Européenne.
Rappel des dispositions légales :
Le fabricant s’engage à garantir la
conformité des biens au contrat ainsi que
les éventuels vices cachés, conformément
aux dispositions légales figurant ci-après,
sans que cela ne fasse obstacle à la mise en
œuvre de la garantie commerciale ci-
dessus consentie lorsque celle-ci est plus
étendue que la garantie légale.
« Garantie légale de conformité » (extrait
du code de la consommation)
• Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de
livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité
résultant de l’emballage, des instructions
de montage ou de l’installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
• Art. L. 211-12. « L’action résultant du
défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du
bien. »
• Art. L. 211-5. « Pour être conforme au
contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement
attendu d’un bien semblable et, le cas
échéant :
• correspondre à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l’acheteur
sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies
d’un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l’acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté. »
« De la garantie des défauts de la chose
vendue » (extrait du code civil)
• Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la
garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il
les avait connus. »
• Art. 1648 (1er alinéa). « L'action
résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte
du vice. »
Où s’applique la présente garantie ?
Sous réserve de conformité aux
spécifications techniques et réglementations
applicables et propres à chaque pays le
cas échéant, les garanties pourront être
exercées auprès de l’organisation IKEA
locale du pays où le produit est utilisé sur
tout le territoire de l’Union Européenne
(hors DOM et TOM). Les conditions de
garantie, étendues et limites, sont celles
applicables sur le marché local. Il est
recommandé de se les procurer auprès de
l’organisation IKEA locale.
Le Service Après-Vente applicable à vos
appareils électroménagers IKEA:
N'hésitez pas à contacter le Service Après-
Vente IKEA pour :
1. requérir la mise en oeuvre du service
dans le cadre de cette garantie
contractuelle ;
2. obtenir des conseils pour l’installation
de l'appareil IKEA dans un meuble de
cuisine IKEA prévu à cet effet. Le service
FRANÇAIS
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