FRANÇAIS 46
le même article ou par un article de qualité et de technicité
comparable. Compte tenu des é volutions technologiques,
l’ article de remplacement de qualité équivalente peut être d’ un
prix inférieur au modèle acheté.
Si aucun article équivalent n’ est disponible, et en cas
d’impossibilité totale ou partielle de répar ation reconnue par
le prestatair e de IKEA ou son représentant agr éé, sous réserve
que les conditions d’ application de la garantie soient remplies,
IKEA procèder a au remboursement total ou partiel de l’ appareil
reconnu défectueux.
Le prestatair e de service désigné par IKEA s’ engage à tout
mettre en oeuvr e pour apporter une solution rapide et
satisfaisante dans le cadre de cette gar antie mais ni IKEA, ni
le prestatair e ne sauraient être tenus pour r esponsables des
cas de forces majeurs, tels que dénis par la jurisprudence,
susceptibles d’ empêcher l’ application correcte de la garantie.
Qu’ est-ce qui n’ est pas couvert dans le cadre de la pr ésente
garantie ?
L ’usure normale et gr aduelle inhérente aux appareils
électroménagers, compte tenu de la dur ée de vie et du
comportement communément admis pour des produits
semblables.
Les dommages engageant la responsabilité d’ un tiers ou
résultant d’ une faute intentionnelle ou dolosive.
Les dommages résultant du non r espect des consignes
d’utilisation, d’ une mauvaise installation non conforme aux
instructions du fabricant et/ou aux règles de l’ art, notamment
en matière de r accordement au réseau électrique, ou aux
arrivées d’ eau ou de gaz qui requièr ent l’intervention d’un
professionnel qualié.
Les dommages tels que, entre autr es, le vol, la chute ou le choc
d’un objet, l’incendie, la décolor ation à la lumière, les brûlures,
l’humidité ou la chaleur sèche ex cessive ou toute autre condition
environnementale anormale, les coupur es, les éraures,
toute imprégnation par un liquide, les r éactions chimiques ou
électrochimiques, la r ouille, la corrosion, ou un dégât des eaux
résultant entr e autres, d’un taux de calcair e trop élevé dans l’ eau
d’ approvisionnement.
Les pièces d’usur e normale dites pièces consommables, comme
par ex emple les piles, les ampoules, les ltres, les joints, tuyaux
de vidange, etc. qui nécessitent un remplacement r égulier pour
le fonctionnement normal de l’ appareil.
Les dommages aux éléments non fonctionnels et décoratifs
qui n’ aectent pas l’usage normal de l’ appareil, notamment les
rayur es, coupures, éraur es, décoloration.
Les dommages accidentels causés par des corps ou substances
étrangers et par le netto yage et déblocage des ltres, systèmes
d’ évacuation ou compartiments pour détergent.
Les dommages causés aux pièces suivantes : verre cér amique,
accessoires, paniers à vaisselle et à couverts, tuyaux
d’ alimentation et d’ évacuation, joints, lampes et protections
de lampes, écrans, boutons et poignées, chassis et parties de
chassis.
Les frais de tr ansport de l’appar eil, de déplacement du
répar ateur et de main-d’ oeuvre relatif à un dommage non
garanti ou non constaté par le r éparateur agréé.
Les répar ations eectuées par un prestataire de service et /
ou un partenaire non agr éés, ou en cas d’utilisation de pièces
autres que des pièces d’ origine, toute réparation de fortune ou
pro visoire restant à la charge du client qui supporter ait en outre,
les conséquences de l’ aggravation éventuelle du dommage en
résultant.
L ’utilisation en environnement non domestique, par e xemple
usage professionnel ou collectif , ou dans un lieu public.
Les dommages liés au transport lorsque l’ appareil est emporté
par le client lui-même ou un prestatair e de transport qu’il a
lui-même désigné. Lorsque l’ appareil est livré par IKEA, les
dommages résultant du tr ansport seront pris en charge par
IKEA. Le client doit vérier ses colis et porter IMPERA TIVEMENT
sur le bon de livraison des RESERVES PRECISES : indication du
nombre de colis manquants et/ou endommagés, et description
détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchir é,
produit détérior é ou manquant, etc.)
Les coûts d’installation initiaux. T outefois, si le prestatair e de
service ou son partenaire agr éé procède à une répar ation ou
un remplacement d’ appareil selon les termes de la pr ésente
garantie, le pr estataire de service ou son partenaire agr éé ré-
installeront le cas échéant l’ appareil r éparé ou remplacé.
La garantie r este toutefois applicable aux appareils ayant fait
l’ objet d’une adaptation dans le r espect des rêgles de l’ art par
un spécialiste qualié avec des pièces d’ origine du fabricant
pour une mise en conformité de l’ appareil aux spécications
techniques d’un autr e pays membre de l’Union Européenne.
Rappel des dispositions légales :
Le fabricant s’ engage à garantir la conformité des biens au
contrat ainsi que les é ventuels vices cachés, conformément
aux dispositions légales gurant ci-apr ès, sans que cela ne
fasse obstacle à la mise en oeuvre de la gar antie commerciale
ci-dessus consentie lorsque celle-ci est plus étendue que la
garantie légale.
« Garantie légale de conformité » (e xtrait du code de la
consommation)
• Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et r épond des défauts de conformité
existant lors de la délivr ance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l’ emballage, des
instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été r éalisée sous sa
responsabilité. »
• Art. L. 211-12. « L ’action r ésultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivr ance du bien. »
• Art. L. 211-5. « Pour être conforme au contr at, le bien doit :
1° Etr e propre à l’ usage habituellement attendu d’un bien
semblable et, le cas échéant :
- corr espondre à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’ acheteur
sous forme d’ échantillon ou de modèle ;
- pr ésenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement
attendre eu égar d aux déclarations publiques faites par
le vendeur , par le producteur ou par son r eprésentant,
notamment dans la publicité ou l’ étiquetage ;
- 2° Ou pr ésenter les caractéristiques dénies d’ un commun
accord par les parties ou êtr e propre à tout usage spécial
recher ché par l’acheteur , porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté. »
« De la garantie des défauts de la chose vendue » (e xtrait du
code civil)
• Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à r aison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impr opre à
l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage, que l’ acheteur ne l’aur ait pas acquise, ou n’ en aurait
donné qu’un moindr e prix, s’il les avait connus. »
• Art. 1648 (1er alinéa). « L ’action r ésultant des vices
rédhibitoir es doit être intentée par l’ acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du vice »
Où s’ applique la présente garantie ?
Sous réserve de conformité aux spécications techniques
et réglementations applicables et pr opres à chaque pays le
cas échéant, les garanties pourr ont être ex ercées auprès de
l’ organisation IKEA locale du pays où le produit est utilisé sur
tout le territoire de l’Union Eur opéenne (hors DOM et TOM).
Les conditions de garantie, étendues et limites, sont celles
applicables sur le marché local. Il est r ecommandé de se les
procur er auprès de l’ organisation IKEA locale.
Le centre de r éparation et d’ entretien agr éé applicable à vos
appareils électr oménagers IKEA :
N’hésitez pas à contacter le prestatair e de Service Après-Vente
désigné par IKEA pour:
1. requérir la mise en oeuvre du service dans le cadr e de cette
garantie contr actuelle.
2. obtenir des conseils pour l’installation de l’appar eil IKEA
dans un meuble de cuisine IKEA pré vu à cet eet.
3. obtenir des informations pour le bon fonctionnement de
l’ appareil.
Pour pouvoir vous apporter la meilleure assistance, assur ez-
vous d’ avoir lu attentivement les instructions de montage et/ou
le manuel de l’utilisateur avant de nous contacter .