FRANÇAIS
32
Que couvre cette gar antie ?
La présente gar antie IKEA couvre les défauts de
construction et de fabrication susceptibles de nuire à une
utilisation normale, à compter de la date d’ achat chez
IKEA par le client. Elle ne s’ applique que dans le cadre
d’ un usage domestique.
Les ex clusions sont reprises dans la section “Qu’ est-ce qui
n’ est pas couvert dans le cadre de cette garantie ?”
Les présentes conditions de gar antie couvrent les frais
de répar ation, de pièces de rechange, de main d’ oeuvre
et de déplacement du personnel à domicile pendant une
période de cinq (5) ans, à compter de la date d’ achat
chez IKEA, sous r éserve que les défauts soient couverts et
à condition que l’ appareil soit disponible pour répar ation
sans occasionner de dépenses spéciales. Voir aussi
“Rappel des dispositions légales”. Les pièces remplacées
deviennent la pr opriété de IKEA. Ces dispositions
ne s’ appliquent pas aux réparations eectuées sans
autorisation du prestatair e de services IKEA.
Que ferons-nous pour r emédier au problème ?
Dans le cadre de cette gar antie, le prestataire de
service désigné par IKEA, examiner a le produit. Si
après vérication, et hormis mise en oeuvr e de la
garantie légale, il est r econnu que votre réclamation est
couverte par la présente gar antie contractuelle, il sera
procédé à la r éparation du produit défectueux, ou en
cas d’impossibilité de répar ation, à son remplacement
par le même article ou par un article de qualité et de
technicité comparable. Compte tenu des é volutions
technologiques, l’ article de remplacement de qualité
équivalente peut être d’ un prix inférieur au modèle
acheté.
Si aucun article équivalent n’ est disponible, et en
cas d’impossibilité totale ou partielle de répar ation
reconnue par le pr estataire de IKEA ou son repr ésentant
agréé, sous r éserve que les conditions d’application
de la garantie soient r emplies, IKEA procèdera au
remboursement total ou partiel de l’ appareil r econnu
défectueux.
Le prestatair e de service désigné par IKEA s’ engage
à tout mettre en oeuvr e pour apporter une solution
rapide et satisfaisante dans le cadr e de cette garantie
mais ni IKEA, ni le prestatair e ne sauraient être tenus
pour responsables des cas de for ces majeurs, tels que
dénis par la jurisprudence, susceptibles d’ empêcher
l’ application correcte de la garantie.
Qu’ est-ce qui n’ est pas couvert dans le cadre de la
présente gar antie ?
L ’usure normale et gr aduelle inhérente aux appareils
électroménagers, compte tenu de la dur ée de vie et du
comportement communément admis pour des produits
semblables.
Les dommages engageant la responsabilité d’ un tiers ou
résultant d’ une faute intentionnelle ou dolosive.
Les dommages résultant du non r espect des consignes
d’utilisation, d’ une mauvaise installation non conforme aux
instructions du fabricant et/ou aux règles de l’ art, notamment
en matière de r accordement au réseau électrique, ou aux
arrivées d’ eau ou de gaz qui requièr ent l’intervention d’un
professionnel qualié.
Les dommages tels que, entre autr es, le vol, la chute ou le choc
d’un objet, l’incendie, la décolor ation à la lumière, les brûlures,
l’humidité ou la chaleur sèche ex cessive ou toute autre condition
environnementale anormale, les coupur es, les éraures,
toute imprégnation par un liquide, les r éactions chimiques ou
électrochimiques, la r ouille, la corrosion, ou un dégât des eaux
résultant entr e autres, d’un taux de calcair e trop élevé dans l’ eau
d’ approvisionnement.
Les pièces d’usur e normale dites pièces consommables, comme
par ex emple les piles, les ampoules, les ltres, les joints, tuyaux
de vidange, etc. qui nécessitent un remplacement r égulier pour
le fonctionnement normal de l’ appareil.
Les dommages aux éléments non fonctionnels et décoratifs
qui n’ aectent pas l’usage normal de l’ appareil, notamment les
rayur es, coupures, éraur es, décoloration.
Les dommages accidentels causés par des corps ou substances
étrangers et par le netto yage et déblocage des ltres, systèmes
d’ évacuation ou compartiments pour détergent.
Les dommages causés aux pièces suivantes : verre cér amique,
accessoires, paniers à vaisselle et à couverts, tuyaux
d’ alimentation et d’ évacuation, joints, lampes et protections
de lampes, écrans, boutons et poignées, chassis et parties de
chassis.
Les frais de tr ansport de l’appar eil, de déplacement du
répar ateur et de main-d’ oeuvre relatif à un dommage non
garanti ou non constaté par le r éparateur agréé.
Les répar ations eectuées par un prestataire de service et /
ou un partenaire non agr éés, ou en cas d’utilisation de pièces
autres que des pièces d’ origine, toute réparation de fortune ou
pro visoire restant à la charge du client qui supporter ait en outre,
les conséquences de l’ aggravation éventuelle du dommage en
résultant.
L ’utilisation en environnement non domestique, par e xemple
usage professionnel ou collectif , ou dans un lieu public.
Les dommages liés au transport lorsque l’ appareil est emporté
par le client lui-même ou un prestatair e de transport qu’il a
lui-même désigné. Lorsque l’ appareil est livré par IKEA, les
dommages résultant du tr ansport seront pris en charge par
IKEA. Le client doit vérier ses colis et porter IMPERA TIVEMENT
sur le bon de livraison des RESERVES PRECISES : indication du
nombre de colis manquants et/ou endommagés, et description
détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchir é,
produit détérior é ou manquant, etc.)
Les coûts d’installation initiaux. T outefois, si le prestatair e de
service ou son partenaire agr éé procède à une répar ation ou
un remplacement d’ appareil selon les termes de la pr ésente
garantie, le pr estataire de service ou son partenaire agr éé ré-
installeront le cas échéant l’ appareil r éparé ou remplacé.
La garantie r este toutefois applicable aux appareils ayant
fait l’ objet d’ une adaptation dans le respect des rêgles de
l’ art par un spécialiste qualié avec des pièces d’ origine
du fabricant pour une mise en conformité de l’ appareil
aux spécications techniques d’ un autre pays membre de
l’Union Européenne.
Rappel des dispositions légales :
Le fabricant s’ engage à garantir la conformité des
biens au contrat ainsi que les é ventuels vices cachés,
conformément aux dispositions légales gurant ci-apr ès,
sans que cela ne fasse obstacle à la mise en oeuvre de la
garantie commer ciale ci-dessus consentie lorsque celle-ci
est plus étendue que la garantie légale.
« Garantie légale de conformité » (e xtrait du code de
la consommation)
• Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme
au contrat et r épond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il r épond également des défauts
de conformité résultant de l’ emballage, des instructions
de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été r éalisée sous sa
responsabilité.»
• Art. L. 211-12. « L ’ action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivr ance du bien. »
• Art. L. 211-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre pr opre à l’usage habituellement attendu d’ un bien
semblable et, le cas échéant :
- correspondr e à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’ acheteur
sous forme d’ échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’ un acheteur peut légitimement
attendre eu égar d aux déclarations publiques faites par