Bedienungsanleitung Ikea UDDEN CG3 (Seite 55 von 76) (Deutsch, Englisch, Französisch, Italienisch)

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« Garantie légale de conformité » (extrait du

code de la consommation)

• Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer

un bien conforme au contrat et répond des

défauts de conformité existant lors de la dé-

livrance. Il répond également des défauts

de conformité résultant de l’emballage, des

instructions de montage ou de l’installation

lorsque celle-ci a été mise à sa charge par

le contrat ou a été réalisée sous sa respon-

sabilité. »

• Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut

de conformité se prescrit par deux ans à

compter de la délivrance du bien. »

• Art. L. 211-5. « Pour être conforme au con-

trat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement atten-

du d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le

vendeur et posséder les qualités que celui-

ci a présentées à l’acheteur sous forme

d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut

légitimement attendre eu égard aux décla-

rations publiques faites par le vendeur, par

le producteur ou par son représentant, no-

tamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies

d’un commun accord par les parties ou être

propre à tout usage spécial recherché par

l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur

et que ce dernier a accepté. »

« De la garantie des défauts de la chose

vendue » (extrait du code civil)

• Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la ga-

rantie à raison des défauts cachés de la

chose vendue qui la rendent impropre à

l'usage auquel on la destine, ou qui dimi-

nuent tellement cet usage, que l'acheteur ne

l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné

qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

• Art. 1648 (1er alinéa). « L'action résultant

des vices rédhibitoires doit être intentée par

l'acquéreur dans un délai de deux ans à

compter de la découverte du vice. »

Où s’applique la présente garantie ?

Sous réserve de conformité aux spécifications

techniques et réglementations applicables et

propres à chaque pays le cas échéant, les ga-

ranties pourront être exercées auprès de l’or-

ganisation IKEA locale du pays où le produit

est utilisé sur tout le territoire de l’Union Euro-

péenne (hors DOM et TOM). Les conditions de

garantie, étendues et limites, sont celles ap-

plicables sur le marché local. Il est recomman-

dé de se les procurer auprès de l’organisation

IKEA locale.

Le Service Après-Vente applicable à vos

appareils électroménagers IKEA:

N'hésitez pas à contacter le Service Après-

Vente IKEA pour :

1. requérir la mise en oeuvre du service dans

le cadre de cette garantie contractuelle ;

2. obtenir des conseils pour l’installation de

l'appareil IKEA dans un meuble de cuisine

IKEA prévu à cet effet. Le service n’inclut

toutefois pas les informations relatives :

– au montage et à l’installation d’une cui-

sine complète IKEA;

– au raccordement au réseau électrique

(lorsque l’appareil est fourni sans prise

ni câble) et aux arrivées d’eau et de gaz,

qui requièrent l’intervention d’un profes-

sionnel qualifié

3. obtenir des informations relatives au con-

tenu du manuel utilisateur et aux spécifi-

cations de l’appareil IKEA pour un bon

fonctionnement de celui-ci.

Pour pouvoir vous apporter la meilleure assis-

tance, assurez-vous d'avoir lu attentivement

les instructions de montage et/ou le manuel de

l'utilisateur avant de nous contacter.

Comment nous joindre pour la mise en

oeuvre de la présente garantie ?

Consultez la dernière page de ce livret pour la

liste complète des numéros de téléphone res-

pectifs par pays des contacts désignés par

IKEA.

FRANÇAIS 55

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Ikea UDDEN CG3 Seite 55

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