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Si l'Utilisateur final est une agence, un département
ou toute autre entité gouvernementale américaine,
ou encore s'il est financé entièrement ou en partie
par le Gouvernement américain, alors l'utilisation,
la reproduction, la publication, la modification,
la divulgation et le transfert du Produit et de la
documentation jointe sont soumis aux restrictions
énoncées dans le DFARS 252.227-7014(a)(1) (juin 1995)
(définition des logiciels commerciaux du Département
de la défense), DFARS 27.7202-1 (politique du
Département de la défense sur les logiciels
commerciaux), FAR 52.227-19 (juin 1987) (clause sur les
logiciels commerciaux pour les agences civiles), DFARS
252.227-7015 (novembre 1995) (données techniques
du Département de la défense – clause sur les articles
commerciaux), FAR 52.227-14 Alternates I, II et III
(juin 1987) (clause relative aux données techniques
et aux logiciels informatiques non commerciaux
d'agences civiles), et/ou FAR 12.211 et FAR 12.212
(acquisition d'articles commerciaux), selon le cas. En
cas de conflit entre les différentes provisions FAR et
DFARS mentionnées ici et dans l'accord de licence,
la formulation présentant les limitations les plus
importantes pour les droits du gouvernement doit
alors s'appliquer. Les sous-traitants/fabricants sont
Garmin International, Inc., 1200 East 151st Street,
Olathe, KS 66062, Etats-Unis et NAVTEQ North America
LLC, 222 Merchandise Mart Plaza, Suite 900, Chicago,
Illinois 60654, Etats-Unis.
Contrat d'abonnement utilisateur au service
d'info-trafic
Le fournisseur de service d'info-trafic détient les
droits sur les données d'incident de circulation et
sur le réseau RDS/TMC par lequel ces données sont
transmises. Vous vous engagez à ne pas modifier,
copier, scanner ou utiliser toute autre méthode
pour reproduire, dupliquer, rééditer, transmettre
ou distribuer de quelque façon que ce soit toute
donnée d'incident de circulation. Vous vous
engagez à indemniser, défendre et dégager de
toute responsabilité le fournisseur de service d'info-
trafic (et ses filiales) et Garmin Ltd. (et ses filiales)
contre les réclamations, dommages, coûts ou autres
dépenses provenant directement ou indirectement
(a) d'une utilisation non autorisée de votre part des
données d'incident de circulation ou du réseau
RDS/TMC, (b) d'une violation de votre part du Contrat
d'abonnement utilisateur final et/ou (c) d'une activité
de votre part, non autorisée ou illégale liée au présent
Contrat.
Les données du service d'info-trafic sont fournies à
titre d'information uniquement. Vous vous engagez à
assumer tout risque lié à leur utilisation. Le fournisseur
de service d'info-trafic, Garmin Ltd. (et ses filiales) et
leurs fournisseurs ne garantissent en aucun cas le
contenu des données, les conditions de la route et de
circulation, les possibilités d'utilisation ou la rapidité de
l'itinéraire.
Garmin et le(s) fournisseur(s) de service d'info-trafic
ne garantissent aucunement l'adaptation ou la
compatibilité des données de trafic avec le produit
Garmin et ne peuvent garantir que les données de
trafic fonctionneront correctement avec le produit
Garmin. En outre, Garmin et le(s) fournisseur(s) de
service d'info-trafic ne garantissent en aucun cas la
fiabilité, la précision ou l'exhaustivité des données de
trafic, ces dernières pouvant contenir des inexactitudes
et/ou des erreurs de temps à autre. Dans les limites
prévues par la loi en vigueur, toutes les garanties,
quelles qu'elles soient, concernant les données de
trafic sont expressément exclues et annulées par les
présentes, s'agissant notamment des garanties de
qualité marchande, d'adaptation à l'utilisation, de
précision et d'exhaustivité des données de trafic et/ou
l'absence de virus.
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déclinent toute responsabilité en cas de perte,
blessure ou préjudice résultant de l'utilisation
ou de l'impossibilité d'utiliser le produit Garmin
et les données de trafic du fait des conditions
météorologiques, de la destruction des transmetteurs
et/ou d'autres infrastructures d'émission, d'une
catastrophe naturelle et/ou d'un manque de fiabilité,
d'exhaustivité ou de précision des données de trafic.
En aucun cas Garmin ou le(s) fournisseur(s) de service
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envers vous ou un tiers, d'un quelconque préjudice
compensatoire, indirect, accidentel, spécial ou
consécutif (notamment tout préjudice direct, indirect,
spécial, punitif ou exemplaire de perte d'activité,
perte de revenus, interruption d'activité ou perte
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Garmin ou les données de trafic, quand bien même
Garmin aurait été informé de l'éventualité de tels
préjudices.
Que le produit Garmin soit préchargé avec un service
d'info-trafic par abonnement « à vie » ou « à durée
limitée » ou que vous vous procuriez ce service par
la suite, vous recevez des données sur la circulation
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l'expiration de votre produit ou tant que Garmin reçoit
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d'info-trafic. L'abonnement au service d'info-trafic ne
peut être transféré sur une autre personne ni sur un
autre produit Garmin. Garmin peut résilier ce contrat
pour quelque motif que ce soit, y compris, mais de
manière non limitative, si Garmin considère que vous
avez enfreint les termes de ce contrat ou en cas de
résiliation du contrat entre Garmin et le prestataire de
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