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Période de garantie et réclamation légale pour vices cachés
L'exercice de la garantie ne prolonge pas la période de garantie. Cette disposition
s'applique également aux pieces remplacées ou réparées. Les dommages et vices
éventuellement déja présents a l'achat doivent etre signalés immédiatement apres le
déballage. Toute réparation survenant apres la période sous garantie fera l'objet d'une
facturation.
Étendue de la garantie
L'appareil a été fabriqué avec soin conformément a des directives de qualité strictes et
consciencieusement contrôlé avant sa livraison. La prestation de la garantie s'applique
aux vices de matériel et de fabrication. Cette garantie ne s'étend pas aux pieces du
produit qui sont exposées a une usure normale et peuvent de ce fait etre considérées
comme pieces d'usure, ni aux détériorations de pieces fragiles, par ex. interrupteurs ou
pieces en verre. Cette garantie devient caduque si le produit est détérioré, utilisé ou
entretenu de maniere non conforme. Toutes les instructions listées dans le manuel
d'utilisation doivent etre exactement respectées pour une utilisation conforme du produit.
Des buts d'utilisation et actions qui sont déconseillés dans le manuel d'utilisation, ou dont
vous etes avertis doivent également etre évités.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale
qui lui a ete consentie lors de l'acquisition ou de la reparation d'un bien meuble, une
remise en etat couverte par la garantie, toute periode d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter a la duree de la garantie qui restait a courir. Cette periode court a
compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise a disposition pour
reparation du bien en cause, si cette mise a disposition est posterieure a la demande
d'intervention. Independamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste
tenu des defauts de conformite du bien et des vices redhibitoires dans les conditions
prevues aux articles L217-4 a L217-13 du Code de la consommation et aux articles
1641 a 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et repond des defauts de conformite
existant lors de la delivrance. Il repond egalement des defauts de conformite resultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a ete mise a
sa charge par le contrat ou a ete realisee sous sa responsabilite.
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