Bedienungsanleitung Mac Allister MWDV16L (Seite 28 von 142) (Englisch)

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Les marchandises sont conformes au contrat :

1. Si elles sont propres à l'usage habituellement escompté pour des produits similaires et, le cas

échéant :

- si elles correspondent à la description donnée par le vendeur et possèdent les qualités

présentées par le vendeur à l'acheteur sous la forme d'un échantillon ou d'un modèle;

- si elles présentent les qualités auxquelles un acheteur peut légitimement s'attendre en ce

qui concerne les déclarations publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou par son

représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2. Ou si elles présentent les caractéristiques dénies d'un commun accord par les Parties ou sont

propres à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que

ce dernier en a convenu.

Article L217-12 du code de la consommation

Les actions résultant des défauts de conformité sont limitées à deux ans après la livraison des

marchandises. Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, au cours de la garantie de vente qui lui a été accordée

au moment de l'achat ou de la réparation du bien meuble, la restauration couverte par la garantie,

toute période d'indisponibilité d'au moins sept jours est ajoutée à la période de garantie restante.

Ce délai commence à partir de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la disponibilité pour

la réparation de la marchandise en question, si cette disponibilité intervient après la demande

d'intervention.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est lié par la garantie à la suite de vices cachés dans l'article vendu qui le rendent

impropre à l'usage auquel il était destiné, ou qui réduit tellement cette utilisation que l'acheteur ne

l'aurait pas acheté, ou aurait payé un prix inférieur s'il en avait eu connaissance. Article 1648 du

code civil

Toute action résultant de vices cachés doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans

à compter de la découverte du vice.]

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Mac Allister MWDV16L Seite 28

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