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Conditions de garantie pour la France
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III. Conditions de garantie particulières pour les
réparations et/ou échanges sur site
Dans la mesure où le bon de garantie de votre produit MEDION stipule le service de
réparation et/ou d’échange sur site, il sera fait application des présentes conditions de
garantie pour la réparation et/ou les échanges sur site.
Pour la bonne mise en œuvre de la réparation et/ou l’échange sur site, veuillez prendre en
compte les points suivants :
• Vous devez garantir à l’employé de MEDION l’accès sans restrictions, sûr et
immédiat au produit défectueux.
• Vous devez, à vos frais, mettre à disposition de l’employé de MEDION les
installations de télécommunication nécessaires pour les tests, le diagnostic et la
réparation du produit.
• Vous êtes seul responsable de restaurer vos logiciels d’application après avoir eu
recours aux services de MEDION.
• Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de votre
demande de réparation.
• Vous êtes seul responsable de la reconfiguration éventuellement nécessaire de
votre connexion internet et des appareils périphériques existants après avoir eu
recours aux services de MEDION.
• La période pendant laquelle vous pouvez annuler gratuitement une demande
d’intervention sur site est de 24 heures minimum avant le rendez-vous. Passé ce
délai, nous vous facturerons les frais causés par l’annulation tardive ou le défaut
d’annulation.
IV. Rappel des dispositions légales
Garantie légale de conformité (extrait du Code de la consommation)
Article L. 211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente
ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L. 211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités
qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage
… 195 …

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