Bedienungsanleitung Medion MD 90146 (Seite 43 von 72) (Deutsch, Holländisch, Französisch)

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25/11/2010 15:43

Garantie commerciale limitée (France)

 Vous devez, à vos frais, mettre à disposition de l’employé de MEDION les installations

de télécommunication nécessaires pour les tests, le diagnostic et la réparation du

produit.

 Vous êtes seul responsable de restaurer vos logiciels d’application après avoir eu re-

cours aux services de MEDION.

 Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de votre

demande de réparation.

 Vous êtes seul responsable de la reconfiguration éventuellement nécessaire de votre

connexion internet et des appareils périphériques existants après avoir eu recours aux

services de MEDION.

 La période pendant laquelle vous pouvez annuler gratuitement une demande

d’intervention sur site est de 24 heures minimum avant le rendez-vous. Passé ce dé-

lai, nous vous facturerons les frais causés par l’annulation tardive ou le défaut

d’annulation.

IV. Rappel des dispositions légales

Garantie légale de conformité (extrait du Code de la consomma-

tion)

Article L. 211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de con-

formité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résul-

tant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été

mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordon-

nance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L. 211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a

présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclara-

tions publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notam-

ment dans la publicité ou l'étiquetage

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être

propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur

et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordon-

nance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

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Medion MD 90146 Seite 43

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