Bedienungsanleitung Metronic 441666 (Seite 24 von 28) (Französisch)

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Ce paragraphe vous informe sur les conditions de la garantie qui s’applique aux appareils vendus en

France. En achetant ce produit, vous bénéficiez d’une double garantie : une garantie légale, et une

garantie commerciale. La garantie légale, systématique, vous couvre contre les défauts qui pourraient

exister au moment de l’achat. La garantie commerciale, facultative, couvre tout ce qui n’est pas couvert

par la garantie légale, par exemple un défaut qui surviendrait plusieurs mois après l’achat du produit.

En vertu de l’article L211-7 du code de la consommation, en l’absence de preuve du contraire, tout

défaut survenant dans les deux ans suivants l’achat est présumé existant au moment de l’achat, et doit

donc être pris en charge au titre de la garantie légale. En application de l’article 15 de la loi de 2014

relative à la consommation, nous vous informons que :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant

lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage

ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa

responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous

forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,

par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recher-

ché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel

on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre

prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte

du vice.

GARANTIE

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Metronic 441666 Seite 24

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