Bedienungsanleitung Metronic 495418 (Seite 20 von 40) (Holländisch, Französisch)

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Assistance technique : 0892 350 315 : 0,35 € TTC / min + prix d’appel

GARANTIE

Ce paragraphe vous informe sur les conditions de la garantie qui

s’applique aux appareils vendus en France. En achetant ce pro-

duit, vous bénéficiez d’une double garantie : une garantie légale,

et une garantie commerciale. La garantie légale, systématique,

vous couvre contre les défauts qui pourraient exister au moment

de l’achat. La garantie commerciale, facultative, couvre tout ce

qui n’est pas couvert par la garantie légale, par exemple un

défaut qui surviendrait plusieurs mois après l’achat du produit.

En vertu de l’article L211-7 du code de la consommation, en

l’absence de preuve du contraire, tout défaut survenant dans

les deux ans suivants l’achat est présumé existant au moment

de l’achat, et doit donc être pris en charge au titre de la garantie

légale. En application de l’article 15 de la loi de 2014 relative à

la consommation, nous vous informons que :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des

défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage,

des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été

mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable

et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les

qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon

ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu

égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur

ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par

les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur,

porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à

compter de la délivrance du bien.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la

chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou

qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise,

ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acqué-

reur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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Metronic 495418 Seite 20

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