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I. Garantie commerciale limi-
tee (France)
I.I. Conditions générales de la
garantie commerciale
I.I.1. Dispositions générales
Les produits neufs MEDION, sauf ceux exclus aux sections
2 et 3 ci-dessous, bénéficient d’une garantie commer-
ciale limitée qui couvre les défauts de matériel et de fa-
brication susceptibles de nuire à une utilisation normale
du produit. La garantie commerciale concerne l’acheteur
agissant en qualité de consommateur à compter de la
date d’achat du produit.
Cette garantie commerciale vous est consentie par la so-
ciété MEDION AG, Am Zehnthof 77, D-45307 Essen, Alle-
magne.
La garantie commerciale s’applique à tout achat des pro-
duits MEDION auprès de MEDION ou de l’un de ses reven-
deurs agréés, en France ou à l’étranger. Elle est soumise
au droit du pays dans lequel a eu lieu le premier achat du
produit par un client final.
La durée de la garantie commerciale dépend de la nature
de votre produit. Elle est indiquée sur le bon de garantie
fourni par MEDION. Le délai de garantie commence à cou-
rir le jour de l‘achat du produit auprès de MEDION.
Pour la mise en œuvre de la garantie commerciale, nous
vous prions de bien conserver la facture originale d’achat
et le bon de garantie. MEDION et ses partenaires com-
merciaux se réservent le droit de refuser la réparation au
titre de la garantie commerciale ou la confirmation de la
garantie commerciale si ces preuves d’achat ne sont pas
produites.
Nous vous prions également de vous assurer que le pro-
duit que vous nous retournez est suffisamment bien em-
ballé pour ne pas être endommagé au cours du trans-
port. Hormis mise en œuvre de la garantie légale et sauf
mention contraire sur votre bon de garantie, vous devez
prendre en charge les frais d’envoi et supporter le risque
d‘endommagement du produit lors de l’envoi du produit
à MEDION.
Pour la mise en œuvre de la garantie commerc iale et
avant l‘envoi du produit, nous vous prions de contacter
l’assistance technique téléphonique de MEDION. Celle-ci
vous donnera un numéro de référence (numéroRMA) que
vous devrez reproduire de manière bien visible sur le pa-
quet de retour. Nous vous prions également de joindre au
produit retourné une description complète et détaillée
du défaut réclamé sur papier libre (ou le cas échéant, en
complétant un formulaire qui vous sera adressé).
Le produit défectueux doit nous être retourné de manière
complète, c‘est-à-dire que votre envoi doit contenir toutes
les pièces et accessoires faisant partie du lot initialement
vendu. Nous attirons votre attention sur le fait qu‘un re-
tour incomplet du produit peut entraîner des délais de ré-
paration et/ou d’échange. La société MEDION n’est pas
responsable d’objets envoyés par vous qui ne faisaient
pas partie du lot initial.
En tout état de cause, indépendamment de la garantie
commerciale, MEDION reste tenue des défauts de confor-
mité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code ci-
vil. La garantie légale oblige MEDION, en tant que ven-
deur professionnel, à garantir l’acheteur contre toutes les
conséquences des défauts ou vices cachés de la chose
vendue ou du service rendu. (art. R211-4 du code de la
consommation).
Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la
consommation ainsi que les articles 1641 et le premier ali-
néa de l’article 1648 du Code civil sont rappelés à la sec-
tion IV des présentes.
I.I.2. Étendue de la garantie
commerciale
En cas de défaut d’un produit MEDION, couvert par la pré-
sente garantie, MEDION prendra en charge sa réparation
ou son remplacement. MEDION aura le choix entre la ré-
paration et le remplacement du produit et se réserve la
possibilité de remplacer le composant défectueux par un
composant d’occasion remis à neuf de même qualité.
La présente garantie ne couvre pas les batteries et piles,
ni les consommables, c‘est-à-dire les fournitures desti-
nées à être remplacées régulièrement au cours de l‘utili-
sation du produit MEDION par exemple: lampe pour vi-
déo projecteur.
La présence d’un pixel défectueux sur un écran (point de
l‘image constamment coloré, clair ou foncé) ne consti-
tue pas, en soi, un défaut couvert par la garantie commer-
ciale. Le nombre exact admissible de pixels défectueux fi-
gure dans les spécifications techniques dans le manuel
du produit.
La présente garantie commerciale ne couvre pas la dété-
rioration du produit due à une mauvaise utilisation, no-
tamment pour les écrans plasma ou LCD. L‘utilisation cor-
recte de votre écran plasma ou LCD figure dans le manuel
d‘utilisation.
En outre, la garantie ne couvre pas les erreurs de lecture
de supports de données formatés en un format incom-
patible ou qui sont provoquées par l’utilisation d’un logi-
ciel inadapté.
I.I.3. Exclusions de la garantie
commerciale
La présente garantie commerciale ne couvre pas les dé-
faillances et dommages provoqués par des causes ex-
ternes au produit telles que l’endommagement volon-
taire ou par négligence du fait de l’utilisateur, l’utilisation
inappropriée, l’usage abusif, la modification, la transfor-
mation ou l’extension de l’appareil, le vol, l’utilisation de
pièces provenant d’un constructeur tiers, l’absence d’en-
tretien nécessaire, les brûlures, l’humidité, les virus ou les
erreurs de logiciels, le transport ou l’emballage inappro-
priés ou la perte du colis lors de l’envoi du produit à la so-
ciété MEDION.
La présente garantie commerciale s‘éteint si le défaut du
produit a été provoqué par une tentative de réparation ou
d‘entretien par une personne n’appartenant pas à la so-
ciété MEDION ou à l’un de ses partenaires commerciaux.
De même, la garantie commerciale s‘éteint si des autocol-
lants ou des numéros de série se trouvant sur le produit
ou l’un des accessoires sont altérés ou illisibles.
Après un retour du produit, en cas d’absence de défauts,
MEDION facture au client titre de maintenance, un forfait
selon le barème préalablement défini.
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