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Nest Nest Learning - 3e generatie Seite 14

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Pour être conforme au contrat le bien doit
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité
• vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des
conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
• vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien
durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à
compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Garantie des vices cachés
En vertu de l’article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un
moindre prix, s’il les avait connus.
Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du
prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code Civil).
Autres dispositions
En France, lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien
meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au
moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d’intervention (article L. 211-16 du Code de la Consommation).
En Belgique
En Belgique, le consommateur bénéficie de la garantie légale mentionnée aux articles
1649bis à 1649octies du Code civil belge, par laquelle le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
En vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est également tenu de la
garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas
acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
064-00021-FR
FR
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