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UTILISATION D’UNE CAMÉRA CCTV DANS UN ENVIRONNEMENT
COMMERCIAL (SUITE)
4. Utilisez un marqueur à encre permanent pour ajouter les coordonnées de contact du responsable
des caméras CCTV ou du traitement des données avant d’appliquer des autocollants aux fenêtres de
vos véhicules.
5. Le responsable du traitement des données a pour tâche de s’assurer que tous les utilisateurs
de caméras embarquées / conducteurs sont conscients de leurs responsabilités concernant les
données enregistrées. Dans le dossier des « Exemples de politique et procédure de NEXTBASE » sur
le disque du logiciel, vous trouverez une liste de contrôle destinée à l’utilisateur / au conducteur, afin
d’aider le responsable du traitement des données à assurer le respect de ces exigences.
6. La société doit avoir des politiques claires et documentées concernant tous les aspects des
données enregistrées et stockées. Celles-ci sont couvertes individuellement plus avant dans la liste de
contrôle. Un exemple de politique d’enregistrement de CCTV est inclus dans le dossier « Exemples de
politique et procédure de NEXTBASE » sur le disque du logiciel.
7. Tous les utilisateurs / conducteurs doivent savoir où trouver les politiques et procédures de la
société pour utiliser la caméra embarquée. Cet aspect des exigences est couvert dans la liste de
contrôle pour l’utilisateur / le conducteur.
8. Le responsable du traitement des données doit spécifier pendant combien de temps les données
doivent être stockées par la société.
Le Code de pratique des caméras CCTV spécifie que les données doivent être supprimées lorsqu’elles
ne sont plus utiles.
Un exemple de politique de stockage des données CCTV est inclus dans le dossier « Exemples de
politique et procédure de NEXTBASE » sur le disque du logiciel.
9. Le responsable du traitement des données doit spécifier comment les données sont supprimées
lorsqu’elles ne sont plus requises. L’exemple de politique de stockage des données que vous trouverez
sur le disque du logiciel fournit de plus informations à ce sujet.
10. Le responsable du traitement des données doit décider qui a accès aux données stockées.
L’exemple de politique de stockage des données que vous trouverez sur le disque du logiciel fournit de
plus informations à ce sujet.
11. Le responsable du traitement des données décide de la manière dont la société gère une
demande d’accès aux données qu’elle a stockées. Un exemple de politique à appliquer en cas de
demande d’accès aux données CCTV est inclus dans le dossier « Exemples de politique et procédure
de NEXTBASE » sur le disque du logiciel.
Les demandes d’accès peuvent être faites par les membres du public ou des forces de police.
Des exemples de formulaires de demande publique ou de police ont été inclus dans le dossier
« Exemples de politique et procédure de NEXTBASE » sur le disque du logiciel.
Les documents fournis en exemples et la Liste de conformité des caméras CCTV ont été rédigés sur
la base d’informations fournis par le Home Office (ministère de l’Intérieur britannique), l’Information
Commissioner’s Office (équivalent britannique du CNIL) et le Surveillance Camera Commissioner
(autorité de contrôle britannique des caméras de vidéosurveillance). Contient des informations du
domaine public sous licence de l’Open Government Licence v3.0.
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